Parcelle AI 111 : acte 4 de son acquisition par la COM

Même acteurs. Même problème. Mêmes décisions. La société qui voulait acheter la parcelle AI 111 à un couple de Saint-Martinois a de nouveau demandé au juge des référés de suspendre l'exécution la décision de la Collectivité d'exercer son droit de préemption statutaire sur cette parcelle.

Au cœur du conflit : une parcelle située rue de Hollande. Elle a appartient à deux Saint-Martinois qui ont signé avec une société une promesse de vente à hauteur de 758 000 euros. Mais la COM a exercé son droit de préemption, cassant ainsi cette promesse de vente (acte 1). La COM a justifié la nécessité d'acheter ce terrain au prix de 196 400 euros (estimation de France Domaines), pour réaliser un ouvrage hydraulique en vue de limiter le risque d'inondation en aval du bassin-versant de Marigot

Estimant la COM dans son non droit, la société a obtenu du juge des référés la suspension de sa décision (acte 2). La COM a dû réexaminer la déclaration d'intention d'aliéner des propriétaires et a décidé d'exercer encore son droit de préemption (acte 3) et d'acquérir le terrain au prix de 350 000 euros. Cette dernière délibération est intervenue le 9 février dernier. Quelques jours plus tard, la société a re-saisi le juge des référés dans le même but, c'est l'acte 4 de ce feuilleton. Une audience s'est tenue le 18 mars dernier.

Comme lors de son premier examen, le juge considère que la Collectivité «n'allègue pas de la nécessité de réaliser le projet [d'ouvrage hydraulique] dans des délais rapides» et donc d'acquérir tout aussi vite le terrain. La condition d'urgence – argument juridique pouvant être retenu pour justifier un droit de préemption – n'est pas satisfaite et ne peut être retenue selon le juge.

De plus, celui-ci estime que la COM ne fait pas plus la démonstration de la nécessité d'exercer son droit de préemption statutaire. Selon les codes d'urbanisme et des collectivités, elle est autorisée à acheter une parcelle dans ces conditions si c'est «dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Martin, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels». Ce qui, selon le juge, n'est pas le cas. Du moins la COM ne l'a pas démontré, étant absente et non représentée à l'audience et n'ayant pas produit de mémoire en défense.

Ce non respect du code général des collectivités territoriales «est susceptible, en l'état de l'instruction, de créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 9 février 2026 en litige».

Au final, l'exécution de la délibération du 9 février 2026 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de a décidé d'exercer le droit de préemption statutaire sur la vente de la parcelle cadastrée AI 111, à Galisbay, a été suspendue par le juge des référés.