Détention provisoire : une première à Saint-Martin
Ce matin, deux individus originaires de Saint-Barthélemy vont être présentés au tribunal en comparution immédiate. Si cette procédure n’est pas nouvelle à Saint-Martin (bien qu’elle ne s’applique que depuis 2012), ce qui l’est, est la situation judiciaire des deux prévenus. En effet, ils sont en détention provisoire à Saint-Martin, autrement dit, ils sont incarcérés localement, dans une cellule dans les locaux de la police aux frontière (PAF) dans l’attente de leur jugement. Une première. Jusqu’alors, les prévenus devaient être transférés en Guadeloupe.
Cette détention est autorisée grâce à l’article 937 du code de procédure pénale, une disposition unique en France qui ne concerne que Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Une convention valide son application ; le document a été signé le 1er juillet dernier entre la gendarmerie, la police, la direction de l’administration pénitentiaire, le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre et la procureure générale près de la cour d’appel de Basse-Terre en présence du ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas (non signataire).
Cela permet notamment aux prévenus de préparer leur défense localement avec l’avocat (s’il accepte) qui les a assistés lors de la garde à vue. Cela permet aussi aux familles de mieux se préparer et d’assister au procès. Mais elles n’ont pas droit de visite. Si le tribunal les condamne à de la prison ferme et maintient leur détention, ils seront transférés en Guadeloupe dans la journée. S’ils refusent d’être jugés selon la procédure de comparution immédiate – ce qui est leur droit- pour disposer de davantage de temps pour préparer leur défense, le tribunal devra statuer sur leur situation judiciaire et il peut prononcer la poursuite de leur détention provisoire. Si tel est le cas, un mandat de dépôt sera prononcé et les prévenus seront transférés en prison en Guadeloupe car l’article 937 du code de procédure pénale ne permet pas à Saint-Martin de garder plus de trois jours des individus en détention provisoire.
Les deux individus ont été interpellés vendredi dernier à Saint-Barthélemy et déferrés dans la journée de samedi à Saint-Martin où le juge des libertés et des détentions a ordonné leur détention provisoire. Ils sont accusés d’avoir violemment agressé avec une machette une personne et de lui avoir dérobé ses effets personnels dans la rue. Les deux protagonistes nient les faits bien que les gendarmes aient retrouvé à leur domicile les objets volés.
(Photo d'archive)
