Ponton à Grand Case : Le Shambala gagne face à la COM

La société qui exploite le restaurant-lodge Le Shambala situé à Grand Case souhaite faire construire un ponton en bois. Elle dépose alors le 20 mars 2015 une déclaration préalable auprès des services de la Collectivité. Celle-ci sollicite des pièces complémentaires. Puis le 27 juillet 2015, la présidente de la COM rejette la demande de construction. La société va alors saisir le tribunal administratif de Saint-Martin pour la faire annuler.

L’examen de l’affaire le 10 juin dernier va révéler que la demande de pièces complémentaires a été formulée trop tard par la COM. Datée du 20 avril 2015, la lettre a été envoyée le 22 avril et réceptionnée par Le Shambala le 27 avril. Or, selon le code de l’urbanisme, une telle demande doit être notifiée dans un délai d’un mois après le dépôt de la déclaration préalable. Le tribunal administratif en conclut alors «qu’en l’absence de demande de production de pièces complémentaires adressée dans le délai d’un mois précité, le dossier déposé par la société [est] réputé complet». De plus, le tribunal fait valoir que la COM aurait dû, si elle le souhaitait, notifier son refus avant le 20 avril ; ne l’ayant pas fait dans ce délai légal d’un mois, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas aux travaux. Elle ne pouvait donc pas le 27 juillet rejeter la demande.

Cette décision du 27 juillet 2015 a ainsi été annulée par le tribunal administratif. La Collectivité a fait appel de ce jugement. L’affaire sera de nouveau examinée par la cour administrative de Bordeaux.

(Photo d'archive).