Impôt sur le revenu : un contribuable retoqué par la cour d’appel administrative

En 2003, un contribuable de Saint-Martin verse 147 350 euros sur son compte bancaire personnel ouvert dans un établissement de crédit de la partie française. L’année suivante, il procède à un nouveau versement de 63 000 euros sur ce même compte. Ces deux sommes (210 350 €) vont interpeller les autorités lors d’un examen de sa situation fiscale personnelle. Elles s’interrogent sur leur provenance. Elles cherchent à savoir si ces sommes correspondent à des revenus qui auraient dû être imposables. Bref, à des sommes qui auraient pu être dissimulées aux services fiscaux.

Le contribuable va expliquer qu’elles correspondent aux remboursements des avances qu’il avait consenties, quelques années plus tôt, à son entreprise domiciliée en partie hollandaise. La procédure juridique indique que ces avances auraient été «progressivement» remboursées en dollars américains au moyen de chèques libellés au nom d’une autre société ; les chèques auraient été déposés sur le compte de cette seconde société en contrepartie de remises d’espèces en euros, espèces que le contribuable aurait au final déposé sur son compte bancaire personnel.

Suite à ces opérations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont été demandées. Les contestant, le contribuable a saisi le tribunal administratif de Saint-Martin. Celui-ci lui a donné raison en 2014 en le déchargeant en droits et pénalités de ces cotisations supplémentaires et en réduisant les bases d’imposition du montant des sommes.

Mais le ministère des Finances et des comptes publics a fait appel de cette décision. Il estime que les preuves montrées par le contribuable au tribunal administratif afin de justifier l’origine des 210 350 euros versés en espèces, ne permettent pas d’établir avec certitude qu’elles proviennent bien du compte de la société basée en partie hollandaise. Avec à l’appui un courrier d’un cabinet d’audit, le ministère soutient que le compte de ladite société était bien crédité de cette somme mais que rien n’indique qu’elle aurait été utilisée pour réaliser des remboursements d’avances.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que «le requérant ne saurait être regardé comme ayant justifié, même partiellement comme l’a admis le tribunal administratif de Saint-Martin, de ce que les sommes imposées ne correspondraient pas à des revenus imposables». Elle a donc annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin.