Annonce légale : AVIS PUBLICS
Territoire de publication
Saint-Martin
Date de publication
Vendredi 01 avril 2022
Référence
AJL-220401-1025
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral N°2022-089 du 29 mars 2022 susvisé.
Une copie du texte intégral est déposée aux archives de la collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin et mise à la disposition de toute personne intéressée.