Carte de séjour : négligence de l'administration de Sint Maarten ou mauvaise foi ?

Selon les «textes internationaux», toute personne étrangère déposant une demande de titre de séjour à la préfecture de Saint-Martin doit déclarer sur l'honneur qu'elle n'est titulaire d'aucun titre similaire sur la partie hollandaise.
Lors de l'instruction de sa demande de renouvellement, un Haïtien se voit notifier par le préfet qu'il a trompé l'administration française. En effet, après vérification de la police aux frontières auprès du bureau des étrangers de Sint Maarten, cet homme qui avait sollicité une carte de séjour en tant qu'étranger malade, deux ans plus tôt, est aussi résident permanent à Sint Maarten. Ce qui lui vaut une convocation devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin.

Lors de la procédure d'obtention de sa première carte de séjour, la préfecture avait en effet indiqué qu'il devait annuler son titre de résident en partie hollandaise. Ainsi, il a fourni une «déclaration de déménagement» fournie par Sint Maarten, précisant qu'il a vécu légalement sur la partie hollandaise de 1997 à 2012. Selon le document, il aurait dû aller dans chaque administration (impôts, immigration, etc.) afin d'attester auprès de celles-ci qu'il n'est plus résident de Sint Maarten et se faire ainsi radié des systèmes. Le prévenu affirme avoir effectué ces démarches. Seulement, il ne peut en justifier car il ne dispose pas de récépissés ou autres documents. Et surtout lorsque la PAF contacte le bureau des étrangers en partie hollandaise pour vérification, celui-ci affirme que ledit concerné est résident permanent.

Soit le prévenu est de mauvaise foi car il n'a pas fait les démarches jusqu'au bout, soit il dit la vérité, qu'il a bien effectué toutes les démarches, cela signifie que l'administration de Sint Maarten n'aurait pas entré le changement de situation dans sa base de données.

Hier matin, le tribunal correctionnel a estimé que les preuves n'étaient pas suffisantes pour prouver sa culpabilité. Aussi a-il prononcé la relaxe.