29.06.2017
Droit de licence et patentes : délai supplémentaire de 15 jours pour les payer
[MISE A JOUR] Les entreprises et professionnels devaient s'en acquitter avant le 30 juin.
Dans le cadre d’une discussion sur la fiscalité en séance plénière du conseil territorial jeudi matin, Dominique Ramphort, conseillère territoriale en charge des questions de fiscalités et des finances, a annoncé qu’une «tolérance» sera accordée aux entreprises et professionnels qui doivent s’acquitter du droit de licence et de contribution des patentes avant le 30 juin. «Les imprimés ayant été distribués tardivement, il a été décidé qu’une tolérance sera accordée pour les payer. Il n’y aura pas de majoration appliquée », a précisé l’élue
MISE A JOUR Un délai supplémentaire de 15 jours a été accordé.
Commentaires
AH AH AH et on fait comment..
AH AH AH et on fait comment...
on prend son temps et on dépose dans 15 jours avec les pénalités ou bien on dépose sans pénalité en revenant de vacances en septembre.
ne pas fixer de date limite s'est laisser la porte ouverte à toutes les dérives.
il est impératif de fixer une date limite point. Les déclarations ont 15 jours de retard, on laisse 15 jours de plus. elle sont deux mois on laisse deux mois.
Aujourd'hui 29 juin je viens de recevoir ma déclaration de TGCA à remettre le 15 mai. c'est donc celle visant la taxe d'avril. Sauf que là c 500 € par déclaration non remise dans les temps. Là c du vol mais ce n'est jamais la faute de l'administration.
Vivement un grand coup de balai et que les prochains sachent travailler correctement. Tput le monde y trouvera son compte.