Fermeture d'un établissement illicite à Grand Case

Dans le cadre des travaux du comité opérationnel des polices de l'environnement et de l'urbanisme (COPOLENU) à Saint-Martin, des contrôles ciblés et concertés* ont été menés et ont permis de relever de nombreuses infractions à l'environnement (construction dans la zone à risque du PPRN), à l'urbanisme (défaut de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux) et au travail dissimulé (dissimulation d'activité et de salarié, emploi d'étrangers sans titres), indique le parquet détaché de Saint-Martin. Six procès-verbaux de constructions illicites sont en cours de rédaction et plusieurs convocations en justice ont été délivrées pour du travail dissimulé. Un premier établissement "sauvage" de bar-restaurant a été fermé à Grand Case, 58 boulevard Maurice-Bertin. Les travaux étaient réalisés par une pseudo société non inscrite au registre du commerce et non connue des services fiscaux (TGCA et impôt sur les sociétés), précise le parquet. Les travaux ne respectaient pas le plan d'occupation des sols ; l'emprise au sol a été augmentée sans permis de construire et à moins de 18 mètres du rivage,  en zone à risque (zone orange du PPRN) sans protections suffisantes pour l'installation électrique et le public. Cela constitue des délits aux codes du travail, de l'urbanisme et de l'environnement. De plus les conditions d'hygiène alimentaire de l'exploitation ont été jugées dangereuses pour la santé publique, motivant un arrêté préfectoral de fermeture administrative, placardé sur l'établissement samedi dernier, ajoute le parquet. L'exploitant a récupéré précipitamment son matériel et a disparu sans laisser d'adresse. * Les contrôles ont été menés par la DEAL (direction de l'environnement), la police aux frontières, la gendarmerie (cellule urbanisme), la police territoriale et le service urbanisme de la collectivité, le chef de santé publique vétérinaire, en partenariat avec les services fiscaux et l'URSSAF.