Exonération de taxe foncière 2018 pour les biens détruits

La direction générale des finances publiques a envoyé un courrier aux propriétaires afin de pouvoir évaluer les bâtiments impactés ou non. «Les enjeux de cette mise à jour sont particulièrement importants cette année dès lors qu’il s’agit d’éviter de réclamer le paiement de cette taxe aux propriétaires qui ont vu leur bien détruit ou rendu impropre à toute utilisation lors du passage de l’ouragan Irma et, dans une moindre mesure, de Maria», est-il expliqué dans le courrier. Aussi le centre des finances publiques et la COM ont-il décidé «d’éviter une taxation à tort à l’automne» ainsi que des procédures contentieuses inutiles.

Les propriétaires sont ainsi invités à se manifester auprès des finances publiques* en remplissant un formulaire. Ils doivent dresser un état des lieux de leur bien avant Irma et le décrire au 1^er janvier 2018. Des photos peuvent être jointes.

Les dossiers seront examinés par la commission territoriale des taxes foncières composée d’élus du conseil territorial.

*Centre des finances publiques, secteur foncier, 16 rue Jean-Jacques Fayel BP 1084 97 061 Saint-Martin cedex. Tel : 0590 87 71 75