Le régime de catastrophe naturelle devrait être "modernisé"
Depuis plusieurs années, les compagnies d’assurance aimeraient que le régime de catastrophe naturelle soit «modernisé». L’objectif recherché est davantage de prévention et d’équité. Cela devra être bientôt le cas, une mission interministérielle travaille sur le sujet et un projet devrait être présenté dans le courant du second semestre à l’Assemblée nationale.
Lors de la présentation du rapport d’activité 2017, le président de la fédération française des Assurances (FFA), Bernard Spitz a notamment précisé que les assurés dont le logement a été fortement endommagé par un phénomène climatique doivent pouvoir être relogés dans le cadre du régime de cat nat. «Il faut intégrer la garantie de frais de relogements dans tous les contrats, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui», a-t-il affirmé. Cette garantie dépend en effet des contrats et des compagnies.
Bernard Spitz a aussi insisté sur la nécessité pour les collectivités de mettre en place un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Pour rappel la COM de Saint-Martin est dotée d’un PPRN. Elaboré en 2011, il est en cours de révision par l’Etat qui doit rendre la nouvelle version début 2019. De nouvelles zones vont être dessinées avec de nouvelles règles en matière d’urbanisme. Selon la loi, les constructions déjà existantes devront se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions dans un délai de cinq ans.
Pour le président de la FFA, il est primordial de «développer la culture de prévention» et d’inciter la population à mieux s’assurer. «Saint-Martin est un territoire vulnérable car mal assuré». Selon la FFA, seuls 55 % des logements sont assurés contre quasiment la totalité en métropole. Au niveau des commerces, ce sont 60 % qui sont assurés, «mais beaucoup le sont insuffisamment». «Le risque climatique est un risque majeur et stratégique pour les assurances et les assurés », déclare Bernard Spitz.
Le régime de catastrophe naturelle qui est «un modèle» pour l’Europe, permet d’assurer des biens et des dommages qui le ne sont pas dans le cadre d’un régime classique car ils sont causés par un phénomène reconnu comme exceptionnel. Il «organise la solidarité entre les territoires et notamment entre la métropole et l’outre-mer », souligne Pierre Blayau, président de la CCR, caisse de réassurance, groupe qui réassure les compagnies d’assurance et qui prend en charge une partie du coût des sinistres reconnus en Cat nat. «Le cyclone Irma, qui a durement touché les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, a montré tout l’intérêt du régime Cat Nat », convient-il dans le rapport d’activité 2017 de la CCR. «L’essentiel des deux milliards d’euros des dégâts à la charge des assureurs sera pris en charge par CCR, offrant la garantie d’une indemnisation diligente des sinistres, ainsi que le maintien localement d’une offre d’assurance à des prix abordables», explique-t-il. Et d’anticiper : «les réserves accumulées dans le passé et les produits financiers dégagés par le portefeuille de placements, permettraient par ailleurs à CCR de couvrir à l’avenir une catastrophe d’un coût total de 4,5 milliards d’euros sans faire appel à la garantie de l’État.»
Commentaires
Que se cache t-il derrière
Que se cache t-il derrière les mots "modernisation" ou réforme" ? Le seul but est d'économiser sur le dos du peuple. Méfiez vous de ces deux mots ! Ce sont des vecteurs mortifères.
Pas d'accord
Pas d'accord
Il n'est pas normal que les personnes non ou mal assurées bénéficient des mêmes indemnisations que celles qui ont été prévoyantes (la cigale et la Fourmi).
De même, les catastrophes naturelles ne sont pas exceptionnelles aux Antilles. Est-ce à la métropole de payer? Non.
A nous de nous garantir contre les risques.
Saint-Martin et Saint-Barth ne peuvent pas n'etre que des lieu d'enrichissement sans participer aux efforts collectifs (passeurs de Pinel, resto de la BO, Day boat etc.)
Question écrite de M. Pierre
Question écrite de M. Pierre Lagourgue n° 11842 le JO Sénat du 03/08/1995
Attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences,dans les départements d'outre-mer, de l'application de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 qui a étendu aux DOM l'indemnisation des catastrophes naturelles prévue par la loi du 13 juillet 1982 et rendu obligatoire la garantie TOC (tempête, ouragan, cyclone) dans tous les contrats de dommages aux biens. En effet, les tremblements de terre, raz de marée, éruptions volcaniques, inondations et coulées de boue sont considérés comme des catastrophes naturelles : à ce titre, leur risque peut être réassuré auprès de la Caisse centrale de réassurance, s'inscrivant ainsi dans le cadre de la solidarité nationale puisque tout contrat dommages souscrit en France entraîne perception d'une prime partiellement reversée à cet organisme public. En revanche, tous les phénomènes liés au vent relèvent de la garantie TOC et ne peuvent dès lors faire l'objet
que d'une réassurance auprès du marché mondial, échappant de ce fait aux protections offertes par la Caisse centrale de réassurance avec garantie de l'Etat. Le marché international de la réassurance ayant considérablement évolué depuis 1990, les compagnies d'assurance opérant dans les départements d'outremer
(lesquels sont, malheureusement, souvent frappés par un cyclone) éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir des couvertures suffisantes en réassurance et sont dès lors dans l'obligation soit de répercuter auprès de leurs assurés le surcoût de la réassurance, soit, d'une manière plus radicale, de se retirer des départements d'outre-mer. Considérant d'une part, que le renchérissement des coûts d'assurance va à l'encontre des intérêts économiques des DOM et crée une distorsion avec la situation métropolitaine et, d'autre part, que la diminution de l'offre de l'assurance pourrait constituer un obstacle pour trouver les capacités nécessaires à la couverture des risques les plus importants, il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager d'étendre la notion de catastrophe naturelle aux vents cycloniques. Cette solution, étudiée par la commission de contrôle des assurances, présenterait le grand avantage de n'engendrer qu'un surcoût minime au niveau national.
Le régime de la catastrophe
Le régime de la catastrophe naturelle est inférieur en garantie a certains contrats d'assurances , hélas.
Payer cher et être garantie autant que celui qui ne s'assure pas pas équitable!!
Un jour, sans vous y attendre
Un jour, sans vous y attendre, après une dispute, d'un ras-le-bol général, votre partenaire vous quitte. Le ciel vous tombe sur la tête, le bonheur laisse tout à coup place à la douleur, puis cette
question qui reviens en boucle : Que faire maintenant?
Afin de vous aider à vous reconstruire au plus vite, nous vous guiderons, étape par étape afin que vous puissiez raviver la flamme chez votre partenaire.mais comme le malheur ne prévient pas,voici quelques solutions du puissant Maitre medium Marabout papa Santos pour vous aider à retrouver votre sourire en cas de problèmes d'amour,retour d'affection,attirance et autres...
les rituels d'amour et de retour d'affection du maitre medium voyant puissant marabout dahvaudou Santos * Retour de l' être aimé * Rapprochement affectif * Retour Affectif Rapide* Magie rouge, Magie blanche, Magie noire pour l'amour * Jeter un sort pour le retour de l'amour perdu * Médium Marabout, rencontrer l'amour * Maitre spécialiste de l'amour * Envoutement,
desenvoutement d'amour * Retour d'affection rapide*
Visitez son site web : https://www.rituel-de-retour-affectif-rapide.com ou faite moi parvenir votre demande par e-mail : Contact@marabout-vaudou-occulte.com
N'oubliez jamais que cette personne à été à un moment amoureuse de vous, ce qui signifie qu'il est toujours possible de faire renaître la flamme. Alors ne laissez pas les choses se dégrader à cause d’une dispute, d’une mauvaise passe, ou comme bien souvent à cause d’un mal entendu. Je suis aussi joignable sur Whatsapp au numéro : +22 99 74 58 500 Vous devrez faire un travail sur vous-même et ce n'est qu'en mettant en pratique ses conseils que vous réussirez à atteindre vos objectifs.
Contact Maître SANTOS :
SiteWeb : https://www.marabout-vaudou-occulte.com
SiteWeb : https://www.rituel-de-retour-affectif-rapide.com
SiteWeb : https://www.richesse-rapide.wixsite.com/devenir-riche
SiteWeb : https://www.richesse-rapide.wixsite.com/mage-retour-affectif
SiteWeb : https://www.retour-affectif-ex.wixsite.com/marabout-vaudou
SiteWeb : http://www.sorcier-vaudou.onlc.be
Blog : http://www.magieretouraffectif.unblog.fr
E-Mail : Contact@marabout-vaudou-occulte.com
Tél Bénin :+229 974 585 00 (Joignable aussi sur Whatsapp)