RSA : la Réunion estime que les outre-mer n'ont pas à supporter, seuls, la situation financière de Saint-Martin

Le Département de la Réunion a saisi le Conseil d’Etat car il considère que les collectivités d'outre-mer n’ont pas à supporter les situations particulières financières des collectivités de Saint-Martin et de la Guyane notamment en matière de dépenses sociales.

La Réunion a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret d’avril 2017 qui institue «un fonds exceptionnel à destination des départements métropolitains et des collectivités territoriales d'outre-mer connaissant une situation financière dégradée, afin de les aider à financer les dépenses sociales liées au versement des allocations individuelles de solidarité». Ce fonds est divisé en deux enveloppes : la première est destinée aux départements de métropole et à la métropole de Lyon, la seconde aux départements d'outre-mer, à la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le fait qu’il y ait deux enveloppes ne respecte pas, selon la Réunion, «le principe d'égalité devant la loi et au principe d'assimilation des collectivités d'outre-mer et de métropole». Elle estime «qu'en faisant supporter aux seules collectivités d'outre-mer les situations particulières des collectivités de Saint-Martin et de la Guyane et qu'en faisant ainsi peser sur elles des charges plus lourdes, [le décret] porte atteinte » à ce principe d’égalité. Elle considère ne pas avoir à supporter les situations de Saint-Martin et de la Guyane, et que celles-ci devraient l’être par l’ensemble de la France.

Le Conseil d’Etat a aussi rejeté sa demande d’annulation du décret. La Réunion avait saisi le conseil constitutionnel à ce sujet qui lui avait répondu que le décret et les formes d’attribution des enveloppes étaient conformes à la Constitution.