Logements à Saint-Louis : suspension du permis de construire

La décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux devrait ravir les opposants au projet de construction de 48 logements à Saint-Louis. «Ce dernier village authentique de l’île est en passe de disparaître au profit du béton», commentaient fin mai le comité de quartier/ Countryside commitee et l’association Saint-Louis Rambaud Héritage qui mobilisaient autour d’eux plusieurs dizaines de Saint-Martinois. Leurs arguments et diverses manifestations n’ont toutefois en rien orienté la cour administrative dans sa décision de confirmer la suspension de l'exécution du permis de construire du projet.

En février 2017, Sarl Le Privé dépose une demande de permis de construire en collectivité pour un bâtiment comprenant 48 logements. Un permis de construire tacite est donné le 1^er septembre 2017 ; le permis sera accordé par le conseil exécutif en décembre et le président de la COM prendra un arrêté en janvier 2018.

Mais cet arrêté est aussitôt déféré par la préfecture au tribunal administratif de Saint-Martin dont le président statuant en qualité de juge des référés, a prononcé en mai dernier la suspension de l’exécution du permis de construire tacite. Son ordonnance a été attaquée par la Sarl Le Privé, l’affaire a donc été examinée par la cour administrative de Bordeaux, qui a, au final, rejeté la requête du porteur de projet.

Les arguments du juge sont simples : le dossier n’est pas complet et certaines règles du plan d’occupation des sols (POS) ne sont pas respectées.

D’une part, il est reproché à la Sarl Le Privé de ne pas avoir fourni suffisamment de photos «permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement lointain» et ne pas avoir justifié le fait qu’elle n’ait pu en produire. Or, le code de l’urbanisme de Saint-Martin l’impose. Cela est «de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire, en l’absence de tout autre élément de nature à suppléer cette carence du dossier au regard de l’appréciation que doit porter le service instructeur sur l’insertion du projet architectural dans le site».

D’autre part, «la hauteur de la construction dépasse la limite autorisée », a relevé le juge des référés en se rapportant aux différentes règles d’urbanisme (hauteur des façades, égout du toit, etc.). Ce que la cour d’appel confirme. Après analyse des plans architecturaux, il en résulte que «le projet constitue un R+2 et non un R+1+combles » comme développé par la Sarl Le Privé.

Selon la cour d’appel, la Sarl Le Privé «n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés a suspendu l’exécution du permis de construire tacite dont elle bénéficiait».