Soutiens à Raymond : certaines informations sont erronées

En 2012, une décision d’expulsion à la demande de l’association syndicale libre des copropriétaires des Terres Basses (ASL) avait été rendue par la justice mais elle n’avait jamais été exécutée. Les 25 avril et 9 mai, l’ASL a fait assigner Augustin Arrondell (Gus beach bar) et Louis Raymond Mussington (Chez Raymond) devant le juge des référés car ces derniers occupent «sans droit, ni titre» une parcelle du lotissement privé des Terres Basses. Les deux établissements ont été détruits par le passage d’Irma et les deux gérants les ont reconstruits toujours sans autorisation de la part de l’ASL et sans permis de construire.

L’ASL, Augustin Arrondell et Louis Raymond Mussington étaient convoqués devant le juge le 15 mai, mais seule l’association des propriétaires était présente ; les deux gérants n’étaient pas non plus représentés par leur avocat. La décision a été rendue le 29 mai puis signifiée par huissier le 12 juin. L’ordonnance indiquait que Augustin Arrondell et Louis Raymond Mussington devaient démolir leur construction dans un délai d’un mois.

Dans ses propos récemment tenus dans la presse au sujet de la démolition du restaurant Chez Raymond à la Baie Rouge, Louis Mussington, le leader du Mouvement pour la justice et la prospérité (MJP) commet certaines erreurs.

La compétence du tribunal

Louis Mussington affirme que «le tribunal de commerce n’était pas compétent» pour ordonner l’expulsion et la démolition de l’établissement tenu par Louis Raymond Mussington.

L’ordonnance de référé a été rendue par le tribunal de grande instance de Basse Terre et non pas par le tribunal de commerce de Guadeloupe qui est situé à Pointe-à-Pitre.

Le caractère exécutoire de la décision

Louis Mussington affirme que, «selon le droit français tant que l’affaire est toujours devant la justice, la décision ne peut être exécutée». Louis Raymond Mussington ayant fait appel de la décision (l’audience en appel est prévue mercredi 5 septembre), l’association des propriétaires des Terres Basses ne devait pas démolir le restaurant. Ce que dit Louis Mussington est vrai dans certains cas. Mais pas dans celui-ci.

Selon le droit français, le recours en appel suspend les effets de la décision attaquée. Toutefois, une décision peut être exécutoire malgré le recours en appel si le juge a ordonné «l’exécution provisoire» (si c’est mentionné sur le jugement). Autre cas où l’exécution provisoire est automatique, de plein droit, lorsque la décision est une ordonnance de référé comme le stipule l’article 514 du code de procédure civile. Ce qui est le cas dans l’affaire de Chez Raymond.

Plages publiques, accès libres

Louis Mussington affirme également que selon la loi française, toutes les plages en France sont publiques. Ce qui est faux. Nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, en outre-mer certaines parcelles de plages ont été reconnues comme appartenant de manière légale à des familles dès les années 1950 et d’autres ont été vendues.

Dans le cas des plages de Baie Rouge, Baie aux prunes ou Baie longue, ces plages sont publiques mais leur accès traverse un lotissement privé. Tout comme à la Baie orientale. Les copropriétaires sont donc obligés de laisser l’accès libre. Ce qu’ils font. Ce qui peut leur être reproché est le manque d’information à l’entrée des lotissements.

Savoir si la plage de Baie Rouge est publique ou privée

Louis Mussington dit attendre qu'une "cour se prononce pour savoir si c’est public ou privé". La situation apparaît déjà claire : les plages des Terres Basses y compris celles de Baie Rouge sont publiques mais gérées par l'ASL. L"ASL a acquis la parcelle concerneé de Baie Rouge - soit la 183 - le 13 septembre 2011. Les parcelles ont été acquises à Erick Lawaetz. Le 11 juin 1969 le gouvernement français avait cédé les plages (les 50 pas géométriques) des Terres Basses au promoteur-fondateur du lotissement.