Pour Dekra France, la réglementation du contrôle technique est appliquée
Le 20 mai dernier est entré en vigueur en France un nouveau contrôle technique des véhicules. Il est plus strict avec un nombre de points plus important à vérifier. Ce nouveau contrôle technique est valable partout en France sauf à Saint-Martin.
Au 1er janvier 2014, l’Etat a transféré à la COM - dans le cadre du changement de statut- la compétence circulation routière et transport. Cela signifie qu’elle est libre de réglementer en la matière. C’est elle qui définit les règles. C’est ainsi qu’elle a adopté son propre code de la route (en l’occurrence le même que le code national).
Il en est de même en matière de fiscalité, la COM dispose de son propre code des impôts, c’est pour cela que les administrés ne paient pas leurs impôts à l’Etat mais à la collectivité et à des taux différents.
En matière de contrôle technique, la situation est la même. La COM décide des points de contrôle à effectuer sur les véhicules circulant sur son territoire et elle n’a jamais appliqué le nouveau contrôle technique. Autrement dit l’ancien est toujours en vigueur localement.
Or, l’unique établissement habilité à faire passer les contrôles techniques sur l’île, applique le dernier contrôle. Pour des raisons de logistique. Franchisé, il dispose des équipements, logiciels et matériels fournis par l’entreprise mère, qui correspondent aux règles définies au niveau national ; ils sont les mêmes partout en France. C’est pour cela que la dernière version du contrôle technique est appliquée automatiquement à Saint-Martin.
Le problème est que cette dernière version est très contraignante pour les véhicules circulant à Saint-Martin un an après Irma. Voire pour les véhicules en outre-mer. Aussi la COM ne souhaite-t-elle pas prendre de délibération pour faire appliquer cette dernière version.
Nous avons interrogé Dekra France pour connaître leur position. Visiblement ils n’étaient pas au courant que la compétence route était de la COM à Saint-Martin car, selon eux, ils respectent la réglementation française. Ils ont interrogé leur ministère de tutelle pour obtenir davantage d’informations et leur version leur a été confirmée.
Cette situation est certainement unique en France. Reste à la solutionner : soit la COM délibère pour que le dernier contrôle technique soit applicable à Saint-Martin, soit Dekra France permet de revenir à la précédente version de son logiciel à Saint-Martin.
(Photo d'illustration)
Commentaires
Il me semble que ce transfert
Il me semble que ce transfert de compétence date de bien plus tôt (2007 - date de la loi organique):
Article LO6314-3 du CGCT
I.-La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6314-4 ; cadastre ;
2° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l'exception du régime du travail ;
Il semblerait qu'il incombe bien à la COM de dicter ses exigences et non à Dekra. Mais arrivera t-elle dans ce domaine - comme dans d'autres - à se faire respecter? En attendant, comme bien souvent, c'est l'automobiliste Saint-Martinois qui trinque...
Par exemple pour les navires
Par exemple pour les navires le 19/02/2010 le conseil territorial a créé le " Registre territorial d'immatriculation des navires de la Collectivité de Saint-Martin ". Le 23/07/2015 il a proposé que " SW " (Swaliga) soit le code du quartier et il a inscrit au budget 2015 les crédits nécessaires. Depuis plus rien........... (Que comprendre ?).
Non, le code (notamment) des
Non, le code (notamment) des transports a bien été transféré à la COM en 2014. Reste encore le code de l'environnement à transférer, mais là, l'Etat doit penser que le territoire n'est pas prêt à prendre les commandes.
La directive européenne a été
La directive européenne a été transcrit dans le droit Francais en Mars 2017..C est a cette époque que la collectivite aurait du faire quelquechose pour que cela ne soit pas appliquée a saint-martin..Je pense qu il faut poser la question desormais a notre députée ou la collectivité pour savoir pourquoi rien a été fait a l époque.
De plus la compétence en matière de circulation routière n a rien a voir en matière du contrôle technique, ces deux domaines ne dependant même pas du même ministère, il me semble
Bon n c’est pas nouveau et
Bon n c’est pas nouveau et depuis 4 mois, rien. Comme d’habi. Rien. Le vide sidéral. Sauf que si j’ai un accident, je pourrais toujours le crier bien fort à mon assureur qu’ici ça demande un an ou plus pour prendre une décision , je l’aura Dans le sboub et jusqu’à l’os. Hé Daniel, bouge ....
Bref le contrôle technique
Bref le contrôle technique proposé par delta saint Martin n est pas valide . Sinon pourquoi pas appliqué le suédois ou le jamaïcain ....
Delta n a qu a ressortir l ancien logiciel .... tout simplement
on comprend mal comment la
on comprend mal comment la collectivité n'arrive pas à s'imposer auprès de son prestataire à qui elle délivre un agrément pour faire payer plus cher aux Saint-Martinois un contrôle technique -et des contre-visites!- alors que le nouveau contrôle n'est pas applicable sur notre Ile !