Affaire Chez Raymond : 15 000 euros avec sursis requis à l'encontre du gérant et de sa fille

Il était reproché à Louis Raymond Mussington et Tatiana l’exécution d’un travail dissimulé (non déclaré) et l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 3^e ou 4^e catégorie sans licence. Au père il était aussi reproché la construction du restaurant sans permis de construire. La période de commissions des faits retenue court du 19 février 2015 au 19 août 2018.

Le 20 août, l’établissement avait été fermé et Louis Raymond Mussington et sa fille avaient été expulsés. Le lendemain, à l’issue de leur garde à vue, ils recevaient leur convocation en justice. Dans la foulée, l’association des copropriétaires des Terres Basses (ASL) avait démoli le restaurant. L’affaire avait été médiatisée, le père et la fille avaient obtenu le soutien d’une partie de la population dont le conseiller territorial Louis Mussington.

Ce matin, Louis Raymond et Tatiana Mussington se sont présentés devant le tribunal mais sans leur avocate, maître Céline Carsalade. Celle-ci avait demandé à une consœur de la substituer pour solliciter un renvoi de l’affaire au motif qu’un dossier de régularisation d’AOT (autorisation d’occupation temporaire) avait été déposé en collectivité et qu’ils étaient dans l’attente de son traitement.

Le tribunal a alors pris quelques minutes de réflexion afin de savoir s’il devait accorder le renvoi ou non. Il a été demandé des éclaircissements à la directrice de l’aménagement et de l’urbanisme de la collectivité au sujet de la demande d’AOT et des éventuelles suites que la COM pourrait donner au dossier. «Je n’ai pas connaissance d’une demande d’AOT. Même si tel était le cas, nous rejetterions ce dossier car la COM n’est pas compétente sur cette parcelle car il s’agit d’une parcelle privée», a expliqué Sabrina Placidoux.

A son tour, maître Françoise Brunet, représentant l’ASL des Terres Basses, a confirmé que son client était propriétaire de la parcelle et qu’aucune demande d’AOT ne lui était parvenue.

Le vice-procureur estime que «le dossier peut être jugé en l’état. (…), que la demande de renvoi de l’avocate n’est pas de droit et que celle-ci doit venir motiver sa demande». Aussi s’est-il opposé au renvoi. Le tribunal a donc décidé de garder l’affaire et de l’examiner plus tard dans la matinée.

Un dossier plus tard, le tribunal rappelle Louis Raymond et Tatiana Mussington à la barre. Maître Chiche-Maizener représentant sa consœur Céline Carsalade, demande une nouvelle fois au tribunal d’ordonner le renvoi ; elle ne connaît pas l’affaire, elle n’est pas l’avocate des prévenus, elle ne peut les assister dans leur procès. Le tribunal demande une suspension de séance pour en discuter mais, au final, ne changera pas d’avis provoquant alors la colère et l’indignation de Cédric André venu soutenir Monsieur Mussington. «C’est pas possible… Si vous voulez maintenir la paix sociale vous devez renvoyer…», il n’a pas le temps de finir sa phrase car le président du tribunal demande à un gendarme de le faire sortir de la salle.

L’affaire est donc appelée immédiatement à la barre. Les deux prévenus vont, comme la loi le leur permet, garder le silence. Ils refusent de répondre aux questions des magistrats. Les faits sont alors rappelés par le président du tribunal. La parcelle sur laquelle le restaurant a été construit est une parcelle privée appartenant depuis 1991 à l’ASL des Terres Basses (avant elle appartenant à un particulier, elle avait été vendue en 1959 par le préfet de Guadeloupe). Située en zone ND, c’est une parcelle où les constructions ne sont pas autorisées. Aucune demande de permis de construire n’avait été déposée en collectivité et aucune demande d’AOT n’avait été présentée à l’ASL, que ce soit avant ou après Irma. Aux gendarmes, la fille a expliqué avoir entamé des démarches auprès de la COM et qu’elle a remis les documents à son père. Le gérant et sa fille ne sont pas déclarés, de même que leurs employés et ne paient aucune charge sociale et patronale.

Interrogée de nouveau, la directrice de l’aménagement et de l’urbanisme précisera que dans ce type de zone «seules les constructions pour le bien de l’intérêt général sont autorisées… comme une construction pour abriter du matériel pour mesurer les marées». Une mise en demeure avait été envoyée à l’issue d’un premier contrôle de l’établissement en février 2018. «La fille de Monsieur Mussington avait essayé d’avoir un rendez-vous avec le VP (vice-président en charge de l’urbanisme, Steven Patrick, ndlr) mais il n’a pu avoir lieu. De toute façon, la COM est tenue par des contraintes techniques dans ce genre de situation. La COM comprend le contexte et la famille mais il y a une contrainte technique qui nous empêche de délivrer un permis de construire et nous ne sommes pas compétents en matière d’AOT ici», a-t-elle complété. Convoquée en tant que victime dans ce dossier, la COM ne constituera néanmoins pas partie civile.

Maître François Brunet, l’avocate de l’autre partie civile, l’ASL, refusera de plaider. «Il serait malvenu de ma part de plaider car mon contradicteur n’est pas là», s’est-elle justifiée. Toutefois, elle a tenu à détailler les raisons qui ont poussé l’association des copropriétaires à démolir le restaurant après l’expulsion de Louis Raymond Mussington. «La propriété du sol l’emporte sur celles du dessus et du dessous», a-t-elle expliqué, ce qui signifie que l’ASL s’est retrouvée propriétaire, malgré elle, du restaurant. «Afin de prévenir de tout danger et au risque de se retrouver poursuivie pour construction illégale, l’ASL n’avait pas d’autre choix que de raser cette construction ; destruction qui avait de toute façon été ordonnée par le tribunal de grande instance de Basse-Terre quelques semaines plus tôt», a-t-elle ajouté. L’ASL demande 30 000 euros de dommages et intérêts ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais d’avocat).

Le vice-procureur Alain Octuvon-Bazile a dit «entendre que Monsieur Mussington dit, que cette affaire fait vivre une famille, mais on ne peut avoir une affaire en violation de la loi». «Le dossier est complexe, le contexte est particulier. A Saint-Martin, il y avait des habitudes de pouvoir s’arranger… Cela a fonctionné durant des années. (…) On a dit que le parquet avait fait pression, mais il y a eu un constat de violation des règles et le parquet est en charge de l’ordre public et doit rappeler les lois», a-t-il déclaré. Et de préciser : «l’application de la loi ne se fait pas avec les uns et pas avec les autres, contre les uns et pour les autres.» Le représentant du ministère public a requis une amende de 15 000 euros avec sursis. Il a aussi demandé la confiscation des scellés (matériels du restaurant, 8 560 euros détenus par Louis Raymond Mussington lors de son interpellation, 978 dollars et 830 euros qui se trouvaient dans le sac à main de Tatiana Mussington).

Rappelés à la barre en dernier comme le veut la loi, le père et la fille se sont finalement brièvement exprimés. «Je payais la taxe foncière, je pensais que j’avais le droit de travailler. J’ai cinq employés déclarés», a-t-il déclaré. «La Collectivité savait que j’étais là», a-t-il ajouté. «C’est inadmissible que quelqu’un comme un père qui a 60 ans et quelques soit traîné devant le tribunal. Il fait vivre et survivre sa famille. Nous travaillons dur… Nous sommes Saint-Martinois, nous donnons ce que nous avons comme culture… Le but est que l’ASL récupère ce terrain, elle dit qu’elle est propriétaire mais elle n’en apporte pas la preuve », a expliqué pour sa part Tatiana Mussington.

Le jugement a été mis en délibéré au 20 décembre.