L'affaire de corruption au sein du service des étrangers de la préfecture examinée par le tribunal

S’est ouvert ce matin le procès de EJ, agente de la collectivité mise à disposition de la préfecture en 2014 au service des étrangers. Elle est poursuivie pour corruption passive et aide à l’entrée, circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers en France.

Concrètement, il lui est reproché d’avoir accepté des pots de vin en contrepartie du traitement de dossiers de demandes de récépissés de cartes de séjour, documents qui ont été accordés aux demandeurs.

A ses côtés, quinze autres personnes sont aussi mises en cause, il s’agit des demandeurs de titre - la plupart originaires de République dominicaine - et des intermédiaires, poursuivis pour corruption active et obtention indue de titre pour certains. Quatre dossiers ont été renvoyés à la demande de leurs avocats.

Jeudi matin se sont présentés devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin dix prévenus.

A la barre, les personnes étrangères ont expliqué être arrivées de République dominicaine, d’Haïti et de Sainte-Lucie, par l’aéroport Juliana munies d’un visa pour la partie hollandaise, à l’exception de deux, l’une étant arrivée cachée dans un cargo à Phillipsburg et la seconde dans un bateau à Grand Case en provenance d’Anguilla. Elles ont réalisé les démarches pour obtenir un titre de séjour ; il a été accordé à deux et refusé aux autres car elles ne remplissaient pas les conditions. Soit elles n’avaient pas d’enfants scolarisés en partie française, soit leurs liens familiaux étaient en République dominicaine, soit elles n’étaient pas mariées avec un(e) Français(e), soit elles ne pouvaient pas prouver qu’elles étaient à Saint-Martin depuis au moins cinq ans.

Aussi, lorsqu’elles ont entendu dire qu’il y avait une personne à la préfecture qui délivrait des papiers ou accélérait la procédure, ont-elles saisi cette opportunité pour obtenir leurs papiers. Elles se sont alors retrouvées en contact avec NBL ou E (CFM*), un homme et une femme natifs de République dominicaine et en règle en France.

NBL est l’un des intermédiaires entre les personnes souhaitant un titre de séjour et l’agente de préfecture. Son rôle est de récolter l’argent et de le donner à l’agente en prenant une commission au passage. Ils se connaissent car NBL loge dans un bien appartenant à la famille de EJ. Aux personnes impliquées dans l’affaire, il a demandé entre 1500 dollars ou euros et 4 000 dollars ; la plupart ayant payé 2500 ou 3000 dollars/euros ; seul un homme natif d’Haïti a payé 4 000 dollars.

Si NBL affirme qu’il versait un minimum de 2000 euros à EJ et se prenait entre 200 et 350 euros, EJ assure le contraire, elle ne récoltait que 150 ou 200 euros au titre de «pourboire». Pour le tribunal, le montant de la somme n’a pas d’importance puisqu’un fonctionnaire n’a pas le droit de recevoir «ne serait ce qu'un euro».

Deux prévenues, une femme de République dominicaine et un homme de Sainte-Lucie, ont participé à la mise en contact avec les intermédiaires ou EJ directement ; le Saint-Lucien étant l’ex-ami de la sœur d’EJ.

Les faits qui se sont déroulés principalement en 2016 ont été mis au jour en 2017 lorsque la préfète a saisi le vice-procureur. Elle avait entendu à plusieurs reprises de sources différentes qu’une agente du service des étrangers délivrerait des titres de séjour contre rémunération. Une enquête a été ouverte ; des investigations ont été menées en interne et par la police aux frontières, et toutes ont mis en évidence que les titres de séjour ou récépissés délivrés l’avaient été par EJ.

Le tribunal a consacré la matinée à instruire le dossier et relater les faits. Cet après-midi, les avocats de la défense et de la partie civile – l’agence juridique de l’Etat s’étant constituée partie civile- doivent plaider et le vice-procureur requérir les peines.

* Le procès de CFM fait partie des quatre dossiers renvoyés eu mois de juin.