L’ancien percepteur du Trésor public gagne sa bataille contre l'Etat pour être réintégré à son poste

En décembre 2005, le trésorier-payeur général de la Guadeloupe fait un signalement auprès du procureur de la République car il soupçonne le receveur-percepteur du Trésor public de Saint-Martin de détournement de fonds public. En juin 2006, ce dernier fait l’objet d’une sanction disciplinaire du ministre de l’Economie, il est muté d’office à la trésorerie générale des Yvelines. Cette décision sera confirmée par le ministre du Budget en septembre 2008 après avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique.

Les arrêtés des ministres annulés en appel

Le percepteur muté demande au tribunal administratif (TA) de Versailles d’annuler les arrêtés des deux ministres. Il soutient alors que la procédure à son encontre est irrégulière car son supérieur hiérarchique a fait le signalement au parquet avant d’en informer le conseil de discipline conformément à la loi. Mais le tribunal rejette sa demande en juillet 2010. Ce jugement sera annulé le 8 novembre 2012 en appel par la cour administrative de Versailles.

En octobre de l’année suivante, le percepteur demande à la même cour de définir les mesures d’exécution de sa décision, il souhaite notamment que l’Etat le réintègre dans son emploi de chef de poste à la trésorerie de Saint-Martin ou dans un emploi équivalent dans un délai de huit jours et sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard. Mais la cour administrative de Versailles rejette cette fois sa requête en novembre 2014.

Première saisie du Conseil d’Etat

Le percepteur se pourvoit alors en cassation. En avril 2016, le Conseil d’Etat annule l'arrêt de la cour et renvoie l’affaire une nouvelle fois devant celle-ci. La question est de définir où et comment le percepteur doit continuer de travailler.

Sollicité par la cour, le ministre des Finances explique que le percepteur a été «réintégré à sa demande à la Trésorerie générale des Yvelines après son congé maladie (débuté au moment de sa mutation) et qu’il a été promu dans le grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe en juin 2014». Selon le ministère, le percepteur «n’a jamais exprimé le souhait d’être affecté sur un poste comptable et de participer aux mouvements de mutation sur ce poste». En face, l’intéressé demande à être réintégré à Saint-Martin dans son emploi de chef de poste à la trésorerie générale de Saint-Martin ou dans un emploi équivalent.

Si la cour considère que le percepteur doit en effet être réintégré soit à Saint-Martin au même poste ou sur un poste équivalent, elle rejette quand même sa demande en novembre 2016. Au vu des pièces du dossier, elle a acté que sa réintégration à la Trésorerie des Yvelines a eu lieu dans un poste équivalent à celui qu’il avait à Saint-Martin. Elle a aussi constaté qu’il avait présenté des demandes de mutation dans les Alpes maritimes sur des postes comptables et qu’il avait ainsi renoncé à retourner à Saint-Martin.

Deuxième saisie du Conseil d’Etat

Le percepteur décide de continuer le combat judiciaire et se pourvoit de nouveau en cassation. L’affaire revient alors en juin 2018 devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier va finalement lui donner raison. Il estime que les demandes de mutations qui n’ont, par ailleurs, pas été satisfaites, ne doivent pas être interprétées comme un refus de la part de l’intéressé à retourner à Saint-Martin. Le Conseil d’Etat annule alors la décision de novembre 2016 de la cour administrative qui affirmait que le percepteur avait repris un poste dans les conditions légales. Il enjoint au ministre de l’action publique de réintégrer l’intéressé dans les fonctions de chef de poste à Saint-Martin ou avec son accord dans un emploi comptable équivalent dans un délai de trois mois, soit jusqu’à début septembre. Si le ministre ne s’exécute pas dans ce délai, l’Etat devra verser 100 euros par jour de retard.

En mars 2019, le secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat n’a toujours pas reçu de la part du ministre une copie des actes justifiant l’exécution de la décision de juin 2018. Le Conseil d’Etat décide donc de procéder à la liquidation de l’astreinte due et condamne ainsi l’Etat le 1^er avril à verser à l’intéressé la somme de 20 800 euros. Il a aussi porté à 500 euros le montant de l’astreinte par jour de retard à partir de cette date.