Geminga demande 5 M€ d’indemnités à la Semsamar pour le non renouvellement d’un bail

En 2006, la Semsamar a signé un bail commercial avec Geminga pour l’exercice de toute activité liée au nautisme et à la mer sur une parcelle de quelque 14 720 mètres carrés en bordure du lagon à Marigot. En janvier 2015, la Semsamar a refusé de le renouveler. Geminga a alors saisi la justice pour demander une indemnité d’éviction. Mais jusqu’à aujourd’hui, aucun tribunal ne s’est révélé compétent pour juger l’affaire.

La société a assigné la Sem devant le tribunal correctionnel à Basse-Terre mais ce dernier s’est dit incompétent. La décision a été confirmée en appel en mai l’année dernière. Les représentants de Geminga ont alors saisi le tribunal administratif de Saint-Martin à qui ils ont demandé de condamner la Semsamar à lui verser les sommes de 742 934 euros et de 4 250 000 euros au titre, respectivement, de la valeur marchande de leur fonds de commerce, et du matériel et des investissements acquis. L’affaire a été examinée le 4 avril.

En tout premier lieu, le rapporteur public s’est attaché à voir si le tribunal administratif était compétent pout statuer sur cette affaire. Apparemment, il ne peut la juger car le bail en question lie deux sociétés, soit deux personnes privées. Pour rappel, il n’intervient que dans des dossiers opposant une personne privée à une collectivité, établissement public (hôpital, etc.) ou l’Etat. Le ressort serait alors celui du juge civil. Sauf que le contrat qui fait l’objet du litige porte sur une parcelle du domaine public que le Semsamar gérait pour le compte de la COM dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Auquel cas ce serait un contrat administratif. Donc du ressort du tribunal administratif.

Mais la situation demeure ambiguë. En effet, si la commune à l’époque a bien passé un contrat de DSP avec la Sem pour gérer une partie de son domaine à Marigot englobant notamment la marina Royale, il est plus compliqué de savoir avec exactitude si la parcelle concernée fait partie du périmètre de la DSP. Car si elle ne fait pas partie de la DPS, on revient à la case départ, celle du juge civil.

Aucune pièce fournie aux juges n’atteste en effet d’une délimitation précise. Aussi le rapporteur public considère-t-il qu’il n’est pas certain à 100 % que c’est de la compétence du tribunal administratif de juger cette affaire.

Dans cette situation, il conviendrait, selon les textes de loi, à renvoyer à l’affaire devant le tribunal correctionnel. Mais comme ce dernier s’est déjà prononcé en disant que ce n’était pas de son ressort, le rapporteur public a invité les membres du tribunal administratif à demander au tribunal des conflits qui doit juger l’affaire. Ils doivent rendre leur décision la semaine prochaine.

Par ailleurs, les représentants de Geminga qui estiment que la parcelle ne fait pas partie de la DSP, ont ajouté «un nouveau fondement à leur demande de condamnation » au tribunal administratif, «à savoir la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la collectivité. Les requérants se sont aperçu en effet que la Semsamar n’avait jamais été propriétaire des parcelles, qu’elle avait pourtant donné à bail contre rémunération. De manière, en quelque sorte, abusive». Après Irma, la COM aurait accepté de conclure un bail d’une durée de deux ans.