PPRN : un contrat d'assurance peut-il être refusé dans les zones à risques ?

Après le passage d’Irma certaines compagnies d’assurance ont résilié des contrats et refusé d'en renouveler d'autres car elles considèrent que le risque – ou dommages à indemniser - est trop grand. Des particuliers qui n’étaient pas assurés avant Irma, ont aussi essuyé des refus après. Sont principalement concernées les habitations situées dans des zones dites à risques, à forts risques. Les compagnies peuvent-elles résilier un contrat ? Peuvent-elles refuser d’assurer un logement ? Explications.

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Contrairement à l’assurance automobile, l’assurance habitation n’est pas obligatoire et une compagnie n’est pas tenue de vous accepter comme client. Elle est aussi libre de fixer le montant du contrat. Aujourd’hui à Saint-Martin et d’une manière plus générale aux Antilles, toutes les compagnies ne sont pas représentées ; certaines n’assurent que des biens et des personnes en métropole. D’autres refusent d’assurer un bien situé en métropole à une personne résidant en outre-mer si celle-ci n’a pas de compte bancaire domicilié en métropole.

Aux Antilles, le risque est donc partagé par un petit nombre de compagnies.

En revanche, il convient de noter que la loi Alur de 2014 a imposé une nouvelle obligation en termes d’assurance : le syndic et le copropriétaire doivent en effet souscrire une assurance responsabilité civile ; les compagnies ne doivent donc pas leur refuser. La RC est comprise dans l’assurance habitation mais peut être souscrite seule.

Qu’est-ce que la garantie catastrophe naturelle (CatNat) ?

Selon le code des assurances, «les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, (…) ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles». Un événement étant considéré comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République.

Les entreprises d'assurance doivent ainsi insérer dans les contrats cette garantie.

Pour information, le coût des événements outre-mer représente 3,5% du montant de la sinistralité du marché français pour seulement 1,8% des cotisations du régime (l’Outre-mer n’a été intégré à celui-ci que depuis 1990).

La garantie CatNat peut-elle être refusée ?

Toujours selon le code des assurances, une compagnie d’assurance peut refuser la garantie à une personne dont le bien est situé sur un terrain classé inconstructible par le plan de prévention des risques naturels (PPRN) «à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan».

Par zone inconstructible, on entend un secteur où il ne sera plus possible de construire avec le nouveau PPRN ; selon les réflexions menées par les autorités localement seront concernées toutes les zones en bord de mer.

Pour les biens existants, si le propriétaire refuse d’appliquer les préconisations du PPRN dans le délai imparti, la compagnie d’assurance n’est pas obligée de lui vendre un contrat.

En revanche, étendre la garantie CatNat au contrat ne s'impose pas aux biens immobiliers construits et aux activités exercées en violation des règles administratives. Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

Il convient enfin de noter que les zones où le niveau de la mer a été supérieur à un mètre seront considérées comme des zones à aléas fort à très fort, donc, où le risque est le plus élevé, donc où les assurances ne pourraient plus accepter de couvrir ce risque. Outre les habitations seront aussi concernés des commerces parmi lesquels les agences de certaines compagnies d’assurances à Marigot.

Est-il possible de contraindre une compagnie d’assurance ?

Il existe en France un organe qui contraint une compagnie à assurer contre les effets des catastrophes naturelles, il s’agit du bureau central de tarification (BCT) qui «impose à l'entreprise d'assurance concernée de garantir» la personne contre ces effets. Le «rôle exclusif » du BCT est de fixer la prime que la compagnie devra appliquer à la personne concernée. La procédure est valable uniquement si les statuts de la compagnie d’assurance ne lui interdisent pas la prise en charge de ce risque.

Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.

La compagnie d’assurance est obligée d’appliquer la décision du BCT au risque de se voir retirer son agrément administratif.

Par ailleurs, le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance (CCR) peuvent saisir le BCT lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie CatNat leur paraissent injustifiées eu égard au comportement de l'assuré ou à l'absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité.