Pour que le prix d'envoi des colis de et vers l'outre-mer soit le même qu'en métropole

Alors qu’une directive du Parlement européen stipule que « les États membres [doivent  veiller] à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs », le député indique que les colis postaux dont le poids est supérieur à 100 grammes en provenance ou à destination de tous les territoires ultramarins «connaissent des tarifs très éloignés de ceux envoyés sur le territoire hexagonal».

«Ainsi, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une entorse à l’universalité du service postal. Considérant toujours les prix pratiqués et le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix, nous pouvons estimer qu’il s’agit d’une enfreinte au principe d’égalité d’accès au service public », commente Jean-Hugues Ratenon.

«Considérant les bénéfices engrangés chaque année par le groupe La Poste (798 millions d’euros en 2018) et la part marginale des bénéfices provenant de la différence de prix pour les envois postaux depuis ou vers les territoires [outremer], nous ne pouvons considérer que l’alignement desdits prix sur ceux pratiqués sur le territoire hexagonal puisse constituer une perte mettant en danger la viabilité de l’entreprise ou une entrave majeure à la libre-concurrence, nous estimons que cette proposition de loi est juste et pertinente », avance-t-il pour justifier une proposition de loi supprimant cette différence. Il suggère ainsi de modifier l’article 1 du code des postes et des communications électroniques, pour que «les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal [soient] proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire » français et non plus uniquement « métropolitain ». Et ce «quelle que soit la tranche de poids des envois ».

La proposition de loi a été renvoyée devant la commission des affaires économiques pour examen.