Après Luis, le maire avait interdit de reconstruire dans certaines zones

Luis, ouragan majeur de catégorie 4, est passé sur Saint-Martin le 5 septembre 1995 causant d’importants dégâts. Le maire de la commune a alors considéré que maintenir des habitations précaires dans certaines zones constituait un «péril imminent». Aussi a-t-il pris un arrêté le 9 septembre afin d’une part de mettre en demeure les personnes concernées de «cesser immédiatement les travaux de construction et de reconstruction d’habitations précaires», d’autre part d’interdire dans ces zones tous travaux de construction et de reconstruction. En d’autres termes, les habitants des zones concernées ne pouvaient ni reconstruire, ni construire.

L’information a été diffusée par les gendarmes et la police qui se sont déplacés à pied dans les quartiers et par hélicoptère. Les occupants ont été avertis qu’ils devaient quitter les lieux le 12 octobre, par courrier émanant de la sous-préfecture. Pour rappel, si l’arrêté est pris par le maire, la mise en demeure ne peut être envoyée que par l’Etat.

Cette décision a été attaquée par un citoyen qui avait pour obligation de partir alors qu’il résidait à Saint-James dans une zone non mentionnée par l’arrêté du maire. Le tribunal administratif lui a donné raison ; la commune avait alors fait appel et l’affaire avait été réexaminée par la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait également confirmé l’annulation de l’arrêté.

La commune avait ensuite saisi le Conseil d’Etat, lequel avait par contre annulé les deux précédents jugements. Le Conseil d’Etat a estimé que la demande du citoyen n’était en fait pas recevable pas car sa maison ne se trouvait pas sur les zones concernées par ledit arrêté du maire.

Par ailleurs, une association représentant des travailleurs immigrés, avait aussi dénoncé l’arrêté du maire car il était selon elle discriminatoire. En effet, elle avait souligné que seules les maisons où résidaient des ressortissants étrangers étaient concernées par l’interdiction de reconstruction contrairement à celles des ressortissants nationaux qui n’avaient fait l’objet d’aucune mesure malgré le caractère tout aussi précaire.

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait en effet considéré que la décision du maire était «entachée de détournement de pouvoir» et que sa finalité détournée était «le retour des ressortissants dans leur pays d’origine». Or, une telle finalité « ne relève d’aucun des pouvoirs de police administrative ressortissant à la compétence du maire ». Le conseil d'Etat a par contre estimé que la cour administrative de Bordeaux n'avait pas commis d'erreur de qualification juridique des faits.