Taxes dues par les entreprises : qui est exonéré ?

Les contrôles des passeurs de Pinel par la gendarmerie alimentent une nouvelle fois les débats. Les passeurs sont souvent pointés du doigt en raison des tarifs pratiqués (10 € ou 12 $ la traversée) jugés trop chers par les locaux. Ils sont souvent aussi critiqués pour ne pas payer les taxes, notamment la TGCA. Mais doivent-ils la payer ?

L’occasion de revenir sur les conditions d’assujettissement et d’exonération des trois principaux impôts/taxes mis en place par la collectivité, que sont la TGCA, l’impôt sur les sociétés et le droit de licence-patente.

Taxe générale sur le chiffre d’affaires

La TGCA est de 4 % et doit être appliquée aux prestations de service et les livraisons de biens corporels. Sont notamment exonérés de la taxe générale sur le chiffre d’affaires :

- les services de transport réalisés dans le cadre de l’exercice indépendant de la profession de transporteur routier de personnes par autobus, autocar ou taxi ;

- les services de transport au moyen d’aéronefs ou de navires, un navire étant un bateau utilisés ou destiné à être utilisé comme moyen de transport sur l’eau, à l’exception des bateaux de plaisance ;

- les livraisons de pain ;

- les livraisons d’eau par les entreprises ou organismes de production et de distribution d’eau par réseaux ;

- Les ventes de médicaments à usage humain. En revanche, les ventes de produits relevant de la parapharmacie sont assujetties à la TGCA.

- les livraisons de prothèses et accessoires médicaux ;

En l’occurrence, les passeurs de Pinel sont exonérés de TGCA puisque leur activité est un service de transport au moyen d’un bateau.

Impôts sur les sociétés

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes de la collectivité de Saint-Martin et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Sont notamment exonérées de l’impôt sur les sociétés

- les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;

- les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat.

Droit licence et contribution des patentes

Le droit de licence et la contribution des patentes sont dus chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel à Saint-Martin une activité professionnelle non salariée.

Sont exonérés du droit de licence et de la contribution des patentes :

- les cultivateurs et éleveurs, mais seulement pour la vente des produits provenant de l'exploitation de leurs établissements et pour les animaux qu'ils y élèvent ;

- les pêcheurs qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche ;

- les peintres, sculpteurs, graveurs, auteurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;

- les transporteurs routiers de personnes par autobus, autocar ou taxi.

Le droit de licence est constitué d’un droit fixe et d’un droit indiciaire. Le droit fixe est de 300 euros et est réduit de moitié dans le cas des marchands ambulants et des contribuables qui exercent une activité de commerce de détail exclusivement sur éventaires et marchés.

Si les taxis et autres transporteurs routiers sont exonérés du droit de licence, les transporteurs maritimes – donc les passeurs- ne le sont pas.

Impôt sur le revenu

Les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, doivent être pris en compte dans la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.