Eau potable : qui fait quoi ?

Quel est le mode de gestion de l’eau à Saint-Martin ?

La collectivité a deux choix pour gérer l’eau : soit en régie soit sous forme déléguée dans le cadre d’une délégation de service public.

Du temps de la commune, la première option était en place. Mais au vu du déficit de la commune attribué aux pertes financières de la régie, il a été décidé de sortir la régie du budget de la commune et de créer un EPIC, soit l’établissement des eaux et de l’assainissement de Saint-Martin (EEASM). Comme son nom l’indique, il est en charge de l’eau potable et de l’assainissement en partie française.

Son directeur est Patrick Lentz et son président (du conseil d’administration) Dominique Riboud. La présidence est toujours assurée par un élu du conseil territorial.

Quel est le délégataire ?

La COM a également fait le choix de déléguer la gestion. Jusqu’à fin 2018, il y avait deux délégataires : l’un pour la production d’eau (Ucdem) et un pour la distribution (Générale des eaux).

La GDE ayant demandé à rompre de manière anticipée son contrat, la COM en a profité pour faire de même avec l’Ucdem ; l’objectif étant de confier les deux services à un seul délégataire. Fin 2018, Saur a été choisi pour assurer ces deux services. Saur produit et distribue l’eau potable via un réseau appartenant à la COM.

Quel est le rôle du président de la COM / EEASM ?

Depuis la Révolution française, la distribution de l’eau est un service public communal ou territorial dans le cas de Saint-Martin. Selon le code général des collectivités territoriales, le maire ou président est le garant de la salubrité publique, le premier responsable de la qualité de l’eau qui est distribuée sur son territoire mais également de la qualité des ressources situées sur le territoire. Il doit aussi assurer l’information de la population.

Le président de la COM ou de l’EEASM présente au conseil territorial est tenu de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ; c’est ce qui est fait chaque année par l’ensemble des satellites de la COM.

Quel est le rôle du responsable de la production et de la distribution ?

Il est le responsable direct de la qualité de l’eau. Il est tenu d’effectuer en permanence une surveillance de la qualité de l’eau produite et distribuée en réalisant un examen régulier des installations, un programme de tests et d’analyse et en rédigeant un fichier sanitaire.

Le délégataire doit aussi rendre avant le 1^er juin de l’année un rapport à l'autorité délégante, soit ici l’EEASM/COM, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la DSP et une analyse de la qualité de service selon le code général des collectivités. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante (conseil territorial) qui en prend acte.

Le rapport doit également être mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent sa réception par la collectivité. Ce rapport comprend notamment le compte annuel, l’état du patrimoine, l’analyse du service rendu aux usagers, etc.

Qui assure la sécurité alimentaire de l’eau de consommation ?

La santé est une compétence de l’Etat malgré le statut de Saint-Martin. La sécurité alimentaire est donc assurée par l’agence régionale de santé (ARS) et de la préfecture.

En lien avec la préfète, l’ARS doit réaliser des programmes d’analyses d’eau et une expertise sanitaire des résultats ; les prélèvements étant envoyés à un laboratoire agréé par le ministère de la Santé.

L’ARS doit aussi inspecter les installations de production et de distribution de l’eau et informer le président de la COM/EEASM et le responsable de la Saur de la qualité de l’eau.