Mettre une fessée ou une gifle à son enfant n'est plus autorisé à la maison

Après les députés en novembre 2018, c’est au tour des sénateurs d’adopter, mardi 2 juillet, la proposition de loi de la députée (MoDem) Maud Petit interdisant «les violences éducatives ordinaires». Depuis hier mettre une fessée à son enfant est donc interdit en France, outre-mer compris. L’article 371 du code civil précisera désormais que l’autorité parentale «s’exerce sans violences physiques ou psychologiques».

«Le cadre de la famille, celui de l’école se doit d’être sécurisant et entouré d’un climat de confiance. Or, aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ». Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives Ordinaires», commente la députée. «Les parents y ont recours pour plusieurs raisons : par le fait d’avoir subi, eux-mêmes, la violence éducative ordinaire étant enfants, et la reproduisant ainsi de génération en génération ; par le fait de croire aux vertus éducatives de la douleur, si légère soit-elle. Les neurosciences montrent que le cerveau cognitif qui permet de raisonner, de prendre du recul face à ses émotions ou à ses sentiments, est immature à la naissance et met plusieurs années à se développer. Ce n’est pas donc pas une correction ou une punition corporelle qui pourrait y remédier et faire durablement changer le comportement d’un enfant», poursuit-elle en s’appuyant sur de «nombreuses études» démontrant qu’aujourd’hui «la valeur éducative de la claque ou de la fessée est une fausse croyance». «Ni la fessée ni aucune autre punition corporelle, ni aucun cri, n’a comme effet un meilleur comportement de l’enfant dans la durée», veut-elle faire comprendre aux parents. Et de préciser : «en revanche, la violence subie au sein de la famille apprend à l’enfant que l’on règle les conflits par la violence et par le rapport de force. C’est la loi du plus fort ».

Pour justifier la loi, la parlementaire a cité le rapport datant de de 2002 de  l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la violence et la santé, qui «établit une relation forte entre les violences subies dans l’enfance et de nombreuses pathologies physiques et mentales : agressivité contre les pairs et/ou les éducateurs ; insolence ; dissimulation ; échec scolaire ou difficultés d’apprentissage ; troubles émotionnels ou du comportement ; problème de santé, physique ou mentale ; délinquance ; mauvaises relations avec les parents ; diminution du sens moral, des capacités cognitives et de l’estime de soi, etc. »

Toujours selon les études, 75 % des maltraitances caractérisées ont lieu dans un contexte de punitions corporelles « à but éducatif » pour lesquelles les parents n’ont pas appris à empêcher l’escalade. Il existe un lien entre violence éducative et maltraitance : la première est le terreau de l’autre, quand les paliers sont franchis et que les châtiments deviennent de plus en plus graves. Une situation que les magistrats à Saint-Martin ont souvent pu constater en ayant à juger des parents – pères et mères- ayant battu leurs enfants avec des manches à balai, des ceinturons, des câble électriques, ou en les ayant brûlé car ils ne parvenaient pas à se faire respecter au sein de leur foyers.

«Il y a une limite au droit de correction», ne cessaient d’expliquer les juges aux parents. Mais aujourd’hui, il n’y en a plus puisque la fessée et la gifle ne sont plus tolérées comme un droit de correction en France.

À ce jour, 53 pays, dans le monde, dont 22 des 28 de l’Union européenne, ont voté des lois interdisant toute forme de violence à l’égard des enfants.

Par ailleurs, les punitions corporelles infligées à l’école et dans l’armée étaient déjà interdites en France. A Saint-Martin, des plaintes de parents ont été déposées à l’encontre d’enseignants qui ont frappé leurs enfants avec une règle. Les enseignants ont reconnu les faits, eu des ordonnances pénales et ont été condamnés à des amendes. Toutefois ces sanctions ne leur interdisent pas d’exercer et ne sont pas automatiquement adressées à l’Education nationale.