Un garagiste poursuivi pour recel, abus de confiance et escroquerie

Sept avocats, quatre prévenus, quatorze victimes, huit heures d’audience. Le tribunal correctionnel de Saint-Martin examinait hier, jeudi 24 janvier, une affaire touffue, qui devait être jugée en septembre 2017 et avait été renvoyée suite au passage d’Irma. Elle est représentative de certaines pratiques jouant de la bi nationalité de l’île.

Le 6 mai 2015, O.A, vendeur de voitures, vient dénoncer à la gendarmerie les agissements frauduleux de son ancien employeur, P. AV, gérant d'un garage à Concordia. « Par exemple les clients amenaient leur véhicule. Pour la réparer il prenait les pièces sur un autre. Les gens venaient avec un problème et repartaient avec un autre. Il y avait aussi un mouvement important de véhicules sans plaques d’immatriculation. » répète-t-il à la barre.

Ces déclarations déclenchent une enquête à l'issue de laquelle le garagiste et loueur de voitures de 49 ans, né à Melun, est mis en cause pour  recel, usage de faux, abus de confiance et escroquerie aux assurances. En parallèle, MJY.P, 63 ans, né à La Réunion, expert automobile, est poursuivi pour complicité d'escroquerie.

Escroqueries aux assurances

« P.AV utilisait le même mécanisme, avec quelques variations, pour détourner des indemnités d’assurances » avance l’avocat d’un assureur, constitué partie civile. Le loueur de voitures fait appel à des connaissances, ou utilise des documents d’identité et bancaires volés pour faire déclarer un sinistre sur les voitures de sa flotte. Sept sinistres frauduleux déclarés entre mai 2013 et décembre 2015 lui permettent d’obtenir près de 65 000 euros pour des réparations devant être effectuées dans son garage.

L’expert mandaté par les compagnies d’assurance est à chaque fois le même : MJY.P. Lors de sa garde à vue, il finira par concéder avoir fait preuve d’une certaine négligence. Mais à la barre il revient sur ses déclarations : « j’ai dit ce que les gendarmes voulaient entendre ». Et affirme avoir toujours fait son travail en son « âme et conscience » même s’il promet d’être désormais « encore plus vigilant ». « Pour certains sinistres vous avez fait votre travail d’expert, pour d’autres non » considère le président du tribunal.

Et d’ajouter : « dans tous les dossiers dont on parle, les personnes disent ne pas être là. On ne peut donc pas avoir d’accident ». Les conducteurs censés être impliqués dans les accidents, dont la compagnie de location possède la photocopie des papiers, nient avoir été sur le territoire à ce moment-là. Certains assurent même n’avoir jamais mis les pieds sur l’île. Ils ont seulement pour la plupart déclaré le vol de leurs papiers plusieurs mois plus tôt. Les utiliser pour déclarer de faux accidents constitue donc, selon le ministère public, un délit d’usage de faux, mais aussi de recel.

A la barre, P.AV ne se démonte pas. Tout comme en garde à vue, il ne reconnaît rien et a réponse à tout. Son avocat plaidera : « rien ne permet d’affirmer qu’il n’y a pas eu de sinistre ».

Recel de papiers d’identité, mais aussi de véhicules volés

P.AV est également accusé de recel pour avoir remplacé le numéro de série d’une voiture volée par un autre du même modèle déclaré épave, pour avoir utilisé les plaques de l’une sur l’autre, etc. Des pratiques similaires à celles identifiées par les gendarmes dans le cadre d’enquêtes sur le trafic de véhicules volés côté français, puis passés côté hollandais avec de nouvelles plaques, et repassés côté français. L’avocat de la défense demande la relaxe de son client car les plaques auraient été échangées par des stagiaires à son insu.

Pour immatriculer un véhicule volé côté hollandais, P.AV fait appel à D.FL qui réside à Sint Maarten, convoqué également au tribunal jeudi 24 janvier pour recel. Ce dernier aurait immatriculé le véhicule de P.AV pour lui rendre service et gardé la monnaie sur les 400 dollars que le garagiste lui a donnés pour payer les plaques, le contrôle technique et l’assurance. Il nie avoir connu l’origine du véhicule.

Une autre personne a également été placée en garde à vue pour recel. Il s’agit d’un client du garage à qui P.AV a vendu un véhicule volé. Le client a nié être au courant mais la voiture a tout de même été saisie.

Abus de confiance

P.AV comparaît par ailleurs pour des faits d’abus de confiance. En l’occurrence il a, à plusieurs reprises, loué puis vendu comme si c’était les siens, les véhicules qu’un particulier, puis un huissier lui avaient confié en gardiennage. Pour l’avocat de la défense, le garagiste « a rempli ses obligations de gardiennage : il fallait les faire rouler ». Il demande la relaxe de son client.

Escroquerie lors de l’achat d’un véhicule

Enfin, il est reproché d’autres faits d’escroquerie à P.AV également dénoncés par son ex-employé et la compagne de celui-ci. Le couple affirme en avoir été victime quelques jours après les déclarations d’O.A à la gendarmerie.

Le couple a mis en vente le véhicule de P.C via les petites annonces et a conclu une transaction de 12 000 euros avec l’acheteur. Or, celui-ci a fait un chèque sans provision. Le couple porte plainte et une nouvelle enquête est ouverte.

Elle va révéler que le fameux chèque est au nom d’une société à qui PAV louait des voitures et que le chéquier était resté dans l’une des voitures. De plus, l’acheteur de la voiture identifié sur photo par OA et PC est un ami d’un ami de PAV. Autant d’éléments qui poussent les gendarmes à penser que PAV est l’instigateur de l’escroquerie.

L’acheteur nie toutefois les faits. Il est absent à l’audience mais représenté par son avocate, pour qui le fait d’être impliqué seulement par une victime ne suffit pas à l’incriminer. Quant à l’avocat de P.AV, rien n’est prouvé. « Comment êtes-vous sûrs que P.AV est à l’origine du chèque ? » interrogera-t-il le tribunal.

Réquisitions

Pour le vice-procureur, les pratiques professionnelles du garagiste et de l’expert ne sont pas acceptables. Il les qualifie de « déviantes et anormales ». Et ajoute: « les utilisateurs ont le droit de connaître l’origine de leur véhicule. Les assureurs doivent pouvoir faire confiance aux experts et aux garagistes pour que quand il y a un vrai sinistre les victimes puissent être indemnisées ». L’enquête, qui aurait pu continuer pour révéler d’autres délits, révèle une série d’infractions. « Je ne dis pas que le chiffre d’affaire est uniquement d’origine frauduleuse » précise-t-il au sujet du garagiste. « Il ne voit pas où est le problème. Le problème c’est qu’il continue à exercer ». Il requiert donc à son encontre 24 mois de prison dont 12 avec sursis, 5000 euros d’amende et l’interdiction de diriger ou de gérer une entreprise en lien avec la location et/ou la réparation d’automobiles pendant cinq ans.

Quant à l’expert, dont l’avocat soulignera qu’il est mis en cause dans quatre dossiers sur sept, alors qu’il en a traités 6935 depuis l’ouverture de son cabinet en 2008, le parquet requiert quatre mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende. « On ne dit pas qu’il est un mauvais expert » déclare-t-il. Mais il considère que JYM.P aurait dû être plus vigilant pour détecter les fraudes. Et s’interroge sur son degré de connivence avec le garagiste : « est-ce une collusion réelle ou n’a-t-il pas résisté à la pression de P.AV ? A-t-il bénéficié d’une contrepartie ? ».

Le parquet requiert également une peine de principe de six mois de prison ferme à l’encontre d’O.V, entre les mains duquel le véhicule volé au couple O.A/P.C a été retrouvé un an plus tard. Mais aussi trois mois de prison à l’encontre de P.C, l’acheteur du véhicule qui a remis le chèque sans provision. Puis trois mois de prison avec sursis pour D.FL qui avait immatriculé un véhicule côté hollandais à la demande de P.AV.

Les parties civiles

Toutes les victimes ne se sont pas constituées partie civile sauf :

- la fille du propriétaire d’une voiture placée en gardiennage qui réclame sa restitution

- la personne qui a acheté cette voiture (saisie depuis) au garagiste sans savoir qu’il n’en était pas le propriétaire, réclame 18 000 euros (soit la valeur de la voiture) de dommages et intérêts ainsi que 2000 euros de frais d’avocat

- GFA Caraïbes qui demande 45 497, 80 euros pour le préjudice financier, 10 000 euros pour le préjudice de gestion, 1 euro symbolique pour l’atteinte à l’image et 5000 euros de frais d’avocat

- Le couple O.A et P.C qui sollicitent via leur avocat un renvoi sur intérêt civil

- Nagico côté français et Nagico côté hollandais qui demandent un renvoi sur intérêt civil

Le jugement a été mis en délibéré au 28 février prochain.