Il ne parvient pas à prouver le caractère neuf de ses machines pour bénéficier d'un crédit d'impôt

MD * devra finalement payer les 32 940 euros au Trésor public, somme correspondant aux cotisations supplémentaires de l’impôt sur le revenu, dont il estimait devoir être déchargé au titre d’un investissement productif neuf.

Fin décembre 2006, il fait l’acquisition à Saint-Martin de deux tractopelles - via la SNC dont il est associé - auprès d’une Eurl dont il est aussi le gérant. Selon le code des impôts, il bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu car son acquisition est investissement productif neuf. Le montant de l’achat est de 288 000 et le crédit d’impôt de 26 000 euros.

L’administration étudie son dossier et s’aperçoit que les deux tractopelles ont été achetées par l’Eurl à une société basée à Porto Rico en février et juin 2006, puis transférées dans les locaux d’une entreprise à Sint Maarten avant d’être vendues à la SNC le même jour que sa création, fin décembre 2006. Or, pour bénéficier du crédit d’impôt, la société doit avoir acheté du matériel neuf. C’est pourquoi l’administration lui refuse la décharge d’impôt et demande à MD de payer les 26 000 euros majorés, soit au total 32 940 euros.

MD a saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande en octobre 2015. Il a fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Nancy qui ne lui donne pas gain de cause non plus. Il sollicite alors le conseil d’Etat qui demande en mars de cette année, le renvoi de l’affaire une nouvelle fois devant la cour administrative d’appel.

Mais celle-ci campe sur sa position dans sa décision rendue le 22 octobre dernier : il n’y a pas de preuve suffisante montrant que les deux tractopelles n’aient pas servi entre leur acquisition et leur livraison à la SNC, autrement dit qu’elles aient été réceptionnées dans un état neuf par MD. Si la société de Sint Maarten fournit une attestation indiquant que le matériel a été consigné chez elle, l’administration se base sur une autre attestation qu’elle a reçue indiquant seulement que les deux machines ont été livrées en « bon état de marche ». C’est pourquoi la demande de MD est une nouvelle fois rejetée.

* Les initiales ont été modifiées par les juges.

(photo d'illustration)