La COM accorde une subvention de 350 000 euros à la CCISM

Le 15 mars dernier, à la demande de la chambre territoriale des comptes (CTC), la préfète avait réglé le budget 2018 de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) avec un déséquilibre de quelque 1,1 million d’euros. Quelques semaines plus tôt, la CTC avait rendu un avis et faisait observer que le budget 2018 n’avait pas été voté de manière sincère.

En bref, elle indiquait que la CCISM avait sous-estimé ses dépenses et surestimé certaines de ses dépenses comme le produit du droit de licence et contribution des patentes supérieur à ce qu’il devait être. La CTC soulignait par ailleurs que la CCISM avait inscrit une subvention de la COM à hauteur de 350 000 euros alors que le conseil territorial avait voté un montant de 250 000 euros.

La CTC faisait en outre remarquer que «le déficit structurel se [cumulait] à chaque exercice» et invitait ainsi la COM, selon le code général des collectivités territoriales, à résorber le déséquilibre et à «assurer les recettes statutaires» de la CCISM. Autrement dit à lui verser une subvention. Ou à augmenter le taux de la taxe destinée à assurer une partie du fonctionnement de la CCI (droit de licence/patente).

Le 6 novembre, le conseil exécutif a décidé de retenir la première option. «Afin de répondre à ce besoin financier et d’apporter l’appui nécessaire aux entreprises de la place, la Collectivité [a proposé] au conseil exécutif de voter l’octroi d’une subvention publique d’un montant de 350 000€ pour l’année 2019», indique la COM.

L’octroi de cette subvention annuelle sera encadré par une convention de moyens triennale qui rappellera les missions de service public et d’intérêt général de la CCISM, prévoira l’élaboration d’un programme d’actions partenariales et les moyens de contrôle ou de suivi des actions de l’établissement public. La convention et les moyens accordés devront être révisés chaque année par les deux parties.