Prélèvements sur les mises de jeux : examen de l’affaire par le tribunal administratif

La décision avait été prise en conseil exécutif le 25 août 2015 : la Collectivité de Saint-Martin a saisi le tribunal administratif au sujet des sommes non versées par l’État correspondantes aux prélèvement des mises de jeux faites sur le territoire.

Lorsqu’on achète un jeu à gratter ou lorsqu’on joue à un jeu de la Française des Jeux eu PMU, l’État prélève des sommes et doit en reverser une partie aux collectivités. Une convention a été signée en ce sens par la FDJ et la COM en 2013, depuis Saint-Martin perçoit son dû directement. Le problème est avant cette convention : l’État a perçu les sommes pour le compte de la COM entre 2007 et 2012 mais ne lui a jamais reversées. Cela représente quelque 2,4 millions d’euros (droits de timbres compris).

Après plusieurs courriers adressés en 2012 et en 2013 au ministère de l’Économie restés sans réponse, la présidente Aline Hanson avait décidé de passer à la vitesse supérieure. Elle avait été autorisée par le conseil exécutif d’ester en justice l’État.

L’affaire doit être examinée aujourd’hui par le tribunal administratif de Saint-Martin. Il lui est demandé de condamner l’État à verser 2,2 millions d’euros correspondant aux prélèvements des reliquats des mises de jeux faites sur le territoire de Saint-Martin et à verser 200 000 euros au titre des droits de timbre perçus par lui sur les mises effectuées à Saint-Martin entre 2007 et 2010.