Prise illégale d’intérêts : 10 000 € avec sursis à l’encontre de Louis-Constant Fleming

Les faits remontent à 2009 mais l’affaire avait été portée à la justice par Jabiru en octobre 2010. Ce dernier avait envoyé une lettre au vice-procureur de l’époque, Jacques Louvier, pour l’interpeller au sujet de l’acquisition d’un terrain par la Semsamar. Une enquête avait été alors ouverte.

Ce qui était notamment reproché à Louis-Constant Fleming est d’avoir permis en tant qu’administrateur de la Semsamar, l’acquisition par celle-ci d’un terrain à Spring dont le propriétaire était sa mère, d’une valeur de plusieurs millions d’euros. C’est ce que l’on appelle une prise illégale d’intérêts.

Louis-Constant Fleming a comparu devant la justice selon la procédure sur reconnaissance de culpabilité (CRPC). Si cette procédure est très fréquente en métropole, elle n’a été mise en place à Saint-Martin qu’au début de cette année. Elle a été rendue possible par la création de la chambre détachée.

Cette procédure permet à la personne soupçonnée d’un délit d’éviter un procès et d’être convoquée en audience correctionnelle ; toutefois elle doit plaider coupable, c’est-à-dire admettre qu’elle a bien reconnu avoir commis l’infraction. Dès lors, le parquet la convoque en CRPC. Si les débats avec le parquet qui propose une peine, sont confidentiels, l’audience de jugement ou d’homologation de la peine est publique.

Louis-Constant Fleming a plaidé coupable et était donc convoqué en CRPC lundi après-midi à Saint-Martin. Il a été condamné à une amende de 10 000 euros avec sursis. Si le tribunal n’avait pas homologué la peine, l’affaire aurait été renvoyée et examinée lors d’une audience correctionnelle.