La chambre détachée est devenue un tribunal de proximité
On ne parle plus de tribunal d’instance, de grande instance ou de chambre détachée. La réforme de la justice est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 en France, outre-mer compris.
A Basse-Terre, le tribunal d’instance et celui de grande instance ont ainsi été regroupés en une juridiction appelée tribunal judiciaire.
A Saint-Martin où il y avait une chambre détachée du TGI de Basse-Terre, celle-ci est devenue une chambre du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité. "Il s'agit d'une transformation en profondeur du fonctionnement des juridictions" mais pour le justiciable, cela ne change rien.
La chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy avait été inaugurée le 3 mai 2019 par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet après avoir été créée le 1er janvier 2016 par décret ; sa création avait été annoncée par le président de la République François Hollande lors de sa venue à Saint-Martin en mai 2015. Elle a octroyé davantage de moyens à la justice localement, des postes de magistrats, greffiers et vice-procureurs ont été créés.
La chambre a été implantée dans le bâtiment à côté du palais du justice, qui accueillait l’ancienne bibliothèque municipale. Lancés avant Irma, les travaux ont été retardés par le passage de l’ouragan et ont été livrés début 2018. Mais ce n’est que le 1er septembre 2018 que la chambre a fonctionné avec ses pleines compétences. Depuis cette cette date, toutes les procédures civiles et pénales relevant de Saint-Martin sont traitées à Saint-Martin et non plus en partie à Basse-Terre et tous les dossiers qui étaient en Guadeloupe ont été transférés à Saint-Martin. depuis cette date également, il est possible de faire appel d’un jugement à Saint-Martin, avant la personne devait se rendre à Basse-Terre pour le faire.
Enfin Saint-Martin ne peut pour l’instant être dotée d’un tribunal judiciaire (ex TGI) car le territoire ne dispose pas de certains équipements, comme une prison.
