Révision du PPRN : la mission fait 7 recommandations

Dix jours de terrain et 55 entretiens individuels ont permis à Dominique Lacroix et Jean-François Desbouis nommés par les ministres des Outre-mer et de la Transition énergétique pour mener une mission en parallèle de la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) par les services de la préfecture, de formuler sept recommandations. Ces propositions seront inscrites dans le rapport qui sera remis à la mi mars au plus tard aux ministères concernés. Il ne s’agit pas de mesures définitives ; la décision finale de modifier le PPRN en conséquence appartient aux services de la direction de l'environnement (Deal) de Saint-Martin.

1 - L’autorisation de reconstruire en zone rouge foncé

Aujourd’hui, le PPRN interdit la reconstruction d’un bien détruit par un aléa, dans la zone rouge foncé. La mission suggère de lever cette interdiction. Toutefois, «la reconstruction ne sera possible que sous conditions visant la réduction du risque de vulnérabilité », indique la mission. Une notice définissant ces conditions devra être rédigée par un architecte et annexée au PPRN.

Dominique Lacroix et Jean-François Desbouis ont constaté sur le terrain que le nombre de maisons détruites était faible, qu’il s’agissait «davantage d’une problématique de qualité de construction qu’il est facile de résoudre», a reconnu Dominique Lacroix.

L’autorisation de reconstruction ne dispensera pas cependant de l’obligation de demander une autorisation aux services de l'urbanisme.

2 – La suppression de l’obligation de mise en conformité dans un délai de 5 ans

Aujourd’hui, les maisons non détruites doivent être mises aux normes dans un délai de cinq ans pour réduire le risque de vulnérabilité ; le règlement du PPRN prévoit une liste d’aménagements à réaliser finançables par le Fonds Barnier sous conditions.

La mission suggère de supprimer cette prescription car elle a pu constater que, même si les 80 % des travaux pouvaient être financés par le Fonds Barnier, le financement des 20 % restants pouvait être difficile pour certaines personnes.

De plus, même si la mise aux normes n’est pas rendue obligatoire, des aides autres que le Fonds Barnier, peuvent être accordées pour améliorer le logement si un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) existe par exemple.

3 – Privilégier une obligation de résultat plus que de moyens

La mission a pris l’exemple de l’obligation de placer les locaux de sommeil à l’étage. «Si cela peut sembler une bonne solution de manière générale, cela peut ne pas l’être dans certains cas. On propose de mettre un paragraphe dans le règlement, disant que le propriétaire devra préciser où se situe la chambre et pour quelles raisons, il ne peut la mettre à l’étage », confie la mission.

4 – Suppression de l’obligation de prouver le permis de construire

Les personnes réalisant des travaux doivent justifier du permis de construire initial. Dans certaines situations dans les 50 pas géométriques, cette règle pose des difficultés. C’est pourquoi la mission suggère de la supprimer du règlement du PPRN d’autant plus qu’elle ne concerne pas une question de prévention ou de protection.

Cependant, cela ne signifie pas qu’elle est supprimée du code de l’urbanisme où, donc, elle demeure.

5 – Nettoyer le règlement du PPRN

La mission suggère de supprimer des phrases ou paragraphes hors sujet du règlement ou qui n’ont pas de rapport avec Saint-Martin (conduites de gaz, berges de fleuve, etc.).

6 – Renforcer la collaboration entre l’Etat et la COM en matière d’urbanisme

La mission suggère l’élaboration d’une doctrine et davantage de travail en commun dans l’instruction des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme.

Elle se justifie en citant l'exemple suivant : si quelqu’un demande un permis pour agrandir de 55 mètres carrés sa maison mais que le règlement ne prévoit que 50 m2 maximum, mais que les 5 m2 de différence permettent de protéger la maison, il faut faire en sorte que le permis soit autorisé. Il ne faut pas que la COM accorde le permis puis que le service du contrôle de légalité le retoque. L’élaboration d’une doctrine pour prévenir ce type de situation a tout son sens selon la mission.

La mission propose aussi un accompagnement de la COM dans la rédaction de son PAPI ou programme d'actions de prévention des inondations

7 – Régularisation des 50 pas géométriques

La mission va suggérer à l’Etat de renforcer les moyens afin de permettre aux services des Domaines en Guadeloupe de finaliser les conventions avec la COM d’ici le mois de juin. Une convention doit être signée en février.

Par contre, la mission n'a pas retenu la proposition de pouvoir construire de nouveaux bâtiments (maisons ou hôtels) en zone rouge foncé.