Semsamar : la décision du conseil territorial approuvant le changement de mode de gouvernance est annulée
Rappel des faits
Le 13 décembre 2018, le conseil territorial a autorisé par quinze voix pour (sur vingt et une) une évolution de la gouvernance de la Semsamar. Selon l’article 1er de la délibération, «le Conseil territorial approuve la modification des organes dirigeants de la Semsamar qui pourrait résulter d’une proposition d’unification des fonctions de président avec celles de directeur général, conduisant à la nomination d’un président-directeur général».
Par ailleurs, dans la foulée et dans l’hypothèse que le conseil d’administration vote le changement de gouvernance, la candidature de Yawo Nyuadzi au poste de P-DG a été adoptée par les élus, Yawo Nyuadzi étant déjà président de la Semsamar.
Le conseil d’administration de la Sem s’est réuni quelques jours plus tard et a approuvé le changement de gouvernance et nommé Yawo Nyuadzi P-DG, révoquant ainsi Marie-Paule Bélénus-Romana, alors directrice générale.
Contestation de la décision par Louis Mussington
Le 1er mars 2019, Louis Mussington, conseiller territorial de l’opposition, a saisi le tribunal administratif de Saint-Martin pour lui demander de faire annuler les deux délibérations du conseil territorial. Louis Mussington était absent le jour de la séance plénière le 13 décembre 2018 mais avait donné procuration à Bernadette Davis pour voter contre.
L’audience du tribunal administratif s’est déroulée le 23 janvier 2020 à Saint-Martin, Louis Mussington a contesté les délibérations au motif que les élus n’avaient pas eu assez d’éléments et d’informations pour se prononcer correctement sur l’évolution de la gouvernance de la Semsamar et par conséquence sur la candidature de Yawo Nyuadzi au poste de P-DG, ce que le rapporteur public avait lui aussi mentionné dans ses conclusions.
Le 11 février, le tribunal administratif a donné raison à Louis Mussington et a annulé les deux délibérations du conseil territorial au motif qu’une information insuffisante avait été donnée aux élus pour qu’ils puissent se positionner sur la question.
(Les raisons qui ont poussé Louis Mussington à saisir la justice : cliquez ici)
Pourquoi la COM devait se prononcer sur l’évolution de la gouvernance
Depuis la loi du 2 janvier 2002, le conseil d’administration d’une Sem doit demander l’aval de l’assemblée délibérante pour acter des décisions relatives à des modifications statutaires. «Pour permettre à [l’assemblée délibérante] de pouvoir éventuellement s’opposer à ce qu’elle estimerait être une dérive de la SEM par rapport à ses statuts fondateurs, l’accord de son représentant ne peut désormais plus intervenir sans qu’elle se soit préalablement prononcée favorablement », précise une circulaire du ministère de la Justice en 2003.
Dans le cas de la Semsamar, son conseil d’administration ne pouvait donc modifier la gouvernance de la Sem sans l’accord du conseil territorial de Saint-Martin. C’est pourquoi les élus ont été invités le 13 décembre 2018 à délibérer sur le choix de fusionner les postes de président et de directeur général.
Les conséquences de la décision du tribunal administratif
Le jugement ne remet pas en cause le choix du mode de gouvernance mais uniquement la décision du conseil territorial d’approuver ce choix et celui de la candidature de Yawo Nyuadzy au poste de P-DG.
Reste alors à savoir si la validation du changement du mode de gouvernance par le conseil d’administration de la Semsamar est toujours valable dans la mesure où il n’a plus l’accord du conseil territorial ou de l’assemblée délibérante comme le veut la loi.
Selon la Collectivité, «le conseil d’administration de la Semsamar a valablement délibéré et les délibérations sont définitives. La demande du requérant [Louis Mussington], même si elle a été admise par le tribunal, reste toutefois sans effet sur la gouvernance actuelle de la Semsamar».
