Grève de 2002 : EDF condamné à payer près de 481 400 euros d'indemnisations aux entreprises
Du 31 décembre 2001 au 22 janvier 2002, les agents d’EDF avaient été en grève à Saint-Martin, le mouvement s’était traduit par de nombreuses coupures d’électricité. Commerçants et hôteliers s’étaient plaints et avaient estimé que la grève avait eu des répercussions sur leur activité et leur chiffre d’affaires. Aussi vingt-quatre d’entre eux avaient-ils demandé au juge des référés l’organisation d’une expertise pour chiffrer leur préjudice financier. Un expert avait été nommé et avait rendu son rapport en mai 2005.
En février 2010, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a rejeté les demandes de quatre des demandeurs (Bord, Spirit One, Horizon Privilège et Panoramic Privilège) et reçu celles des vingt autres. Il a condamné solidairement la société EDF et son assureur (AXA) à payer en réparation de leur seul préjudice matériel la somme de totale de 335 930 euros comme suit : 46 077 euros à la société Gestion Resto Plus-GRP, 4 583 euros à la Pharmacie Caraïbes, 15 307 euros à La Papeterie des Îles du Nord, 19 194 euros à Rungis Direct, 15 015 euros à un chirurgien dentiste, 32 271 euros à Privilège Resort Spa, 3 539 euros à Alizea, 11 580 euros à Green Cay Village Management, 4 465 euros à Scico Investissements Captain Oliver, 43 634 euros à SGABI Simpson, 10 252 euros au Beach Plaza, 2 243 euros à Alpes Antilles, 2 884 euros à Immopar Antilles, 8 943 euros à AD Investissements, 23 571 euros au Grand Case Beach Club Management, 10 819 euros à Cap Caraïbes Resort, 6 700 à l’Esmeralda Resort, 19 792 euros à la Samanna, 46 506 euros au Nettle Bay beach Club Sarl et 9 556 euros à Sindextour.
Le tribunal a également ordonné une expertise et désigné pour la réaliser un expert comptable agrée prés la Cour de Cassation avec consignation à la charge de la société EDF, le rapport de l’expert a été rendu le 30 mars 2015.
En 2016 et 2017, le juge de la mise en état a été saisi. Une nouvelle audience (de mise en état) a été fixée au 27 avril 2017 et un nouveau jugement a été rendu le 5 octobre 2017 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre. Cette fois, le tribunal a déclaré irrecevable les actions en indemnisation des sociétés Alizea, Green Cay Village Management, Beach Plaza, Resto Plus et La Papeterie des îles du Nord ainsi que celles de Spirite one et Panoramic Privilege. Il a débouté les sociétés Rungis Direct, le chirurgien densiste, Horizon Privilege, la société d’investissement du Capitaine Oliver, le Beach Plaza, Alpes Antilles, CDE, Ad Investissements, Cap Caraïbes Resort et Sindextour au motif que leurs demandes en indemnisation de leurs pertes d'exploitation étaient mal fondées.
En revanche le TGI de Basse-Terre a retenu les demandes de la pharmacie, de Privilège Resort, SGABY Simpson, Immopar Antilles, du Grand Case Beach Club, de l’Esmeralada Resort, de la Nettle Beay Beach Club Sarl ainsi que celle de Buildinvest (qui faisait l’objet d’une disjonction). EDF est condamné à payer un total de 492 206 euros comme suit 390 900 euros à Buildinvest, 6 600 euros à la pharmacie, 22 067 euros à SGABI Simpson, 20 592 à Immopar Antilles, 19 093 au Grand Case Beach Club, 18 558 à l’Esmeralda Resort, 10 207 euros à La Samanna et 15 800 euros à la Nettle Bay Beach Club Sarl.
EDF a fait un appel du jugement. L’affaire a donc été réexaminée par la cour d’appel de Basse-Terre le 4 novembre 2019.
EDF a demandé l’annulation de la décision concernant la Nettle Bay Beach Club Sarl puisque la société apparaît fermée depuis 2004 ; la cour d’appel a ainsi demandé la disjonction et la demande d’annulation sera examinée lors d’une autre audience.
Dans sa décision rendue le 20 janvier, la cour d’appel de Basse-Terre a aussi confirmé le jugement du 5 octobre 2017, soit l’indemnisation par EDF de demandeurs à la somme totale de 481 406 euros.
