Dotation sociale : trop tard pour contester son montant
La COM aurait dû le faire plus tôt. Tel est le sens de la décision rendue le 9 mars par le tribunal administratif de Saint-Martin dans l’affaire qui opposait la collectivité à l’Etat au sujet du montant de la dotation sanitaire et sociale.
Pour rappel des faits, lorsque Saint-Martin est devenue une COM, l’Etat a procédé au transfert de la dotation en matière d’action sociale et sanitaire de la Guadeloupe vers la COM, autrement dit au transfert de l’enveloppe budgétaire qui était allouée à la Guadeloupe pour couvrir les dépenses dites sociales (RMI, aide sociale à l’enfance, allocation compensatrice pour tierce personne, aide personnalisée) sur la commune de Saint-Martin. Sauf que. La COM estime que le montant de la somme transférée, soit 3,7 millions d’euros, a été mal estimé. «L’accès aux comptes administratifs du conseil général de la Guadeloupe était impossible à l’époque du calcul », a rappelé le conseil de la COM lors d’une audience en janvier dernier. Le comité d’évaluation de la dotation et la COM n’a jamais eu accès aux comptes administratifs de la Guadeloupe afin de vérifier le montant que la Guadeloupe percevait de l’Etat quand Saint-Martin en était une commune, et donc d’être en mesure de demander à transférer les sommes correspondantes à Saint-Martin, a déclaré l’avocate, maître Benjamin.
La COM et ses conseils considèrent le montant non compensé à 7,9 millions d’euros par an, soit 71,23 millions d’euros pour la période 2008-2016. D’où leur saisie du tribunal administratif. Ils appuient leur démonstration sur le rapport provisoire de chambre territoriale des comptes de janvier 2017, qui mentionne cette sous-évaluation de la dotation sociale et sanitaire et estime le préjudice à 33,5 millions entre 2008 et 2015. A noter que la COM avait, au début de la procédure judiciaire, évalué à 41 millions le manque à gagner sur ladite période.
Le principe de transfert de la dotation et son montant ont été actés dans un arrêté interministériel publié le 22 avril 2011 et au journal officiel le 4 mai suivant. Comme toute décision administratif régalienne, la COM avait un délai de deux mois pour la contester, ce qu’elle n’a pas fait, souligne aujourd’hui le tribunal administratif. «Ainsi cet arrêté est devenu définitif avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables », note-t-il. C’est pour cette raison, qu’il a rejeté la requête de la COM qui avait précisé que durant le délai qui lui était imparti en 2011, elle ne pouvait contester l’arrêté dans la mesure où elle n’avait accès à aucune données chiffrées pour fonder sa contestation, ces données chiffrées ne lui ayant été communiquées qu’en janvier 2017 dans le rapport provisoire de la chambre territoriale de comptes.
