Procès de D. Gibbs, V. Damaseau et A. Petrus reporté en mars 2020

Aujourd’hui, le président et les deux vice-présidentes de la collectivité étaient convoqués devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin. Tous les trois étaient présents et ont demandé un délai supplémentaire pour préparer leur défense, leur avocat n'ayant pas reçu copie intégrale du dossier

Le parquet ne s'est pas opposé au renvoi, "c'était acquis avant l'audience" a déclaré le procureur

Le tribunal a ainsi renvoyé leur procès au 26 mars 2020.

Assistée de maître Jean-Yves Leborgne, Valérie Damaseau est accusée d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics entre le 7 septembre 2017 et le 5 septembre 2018.

Il est aussi reproché à Annick Pétrus assistée de Patrick Boquet, ces mêmes faits mais sur une période différente, du 1^er janvier 2018 au 28 février 2019.

Quant au président assisté de maître Philippe Petit, il est aussi accusé de ces mêmes faits sur davantage de périodes : du 7 septembre 2017 et le 5 septembre 2018, 1^er janvier 2018 au 28 février 2019, le 14 octobre 2017, du 16 mai 2018 au 9 janvier 2019, du 1^er janvier au 31 décembre 2018, du 1^er janvier 2018 au 24 mai 2019 et du 1^er janvier 2018 au 5 juin 2019, chaque période correspondant à un marché.

L’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés public est appelée couramment délit de favoritisme. Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende maximum. De plus, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a instauré une peine complémentaire obligatoire, celle d'inéligibilité. C’est-à-dire que si les trois élus sont reconnus coupables des faits de favoritisme, ils seront automatiquement rendus inéligibles pour une période que les juges fixent. Sauf si ces derniers, «par une décision spécialement motivée, décident de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur».

Par ailleurs, Daniel Gibbs est aussi poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés entre le 7 septembre 2017 et le 5 septembre 2018 et de courant octobre 2017 au 21 décembre 2017. Il s’agit d’un autre délit au manquement à la probité punissable de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.