Taxe routière/code Natinf : toujours en attente
Finalement, aucun décret d'application d'un code Natinf n'était nécessaire pour que la contravention pour non paiement de la fameuse taxe routière ou vignette automobile soit opérationnelle à Saint-Martin. Nul besoin de ce code dont on nous parle depuis des années.
Lors de sa venue à Saint-Martin le 8 mai dernier, le président de la République était tout heureux d'annoncer aux élus la publication au Journal officiel une semaine plus tard du décret d'application de ce code Natinf. Enfin, grâce à lui, ils allaient pouvoir réinstaurer leur taxe routière, donc s'assurer de recettes supplémentaires. L'objectif étant de pouvoir obliger les automobilistes à s'acquitter de la taxe en les sanctionnant en cas de non respect. Jusqu'alors ce n'était pas possible car la mise en place de la contravention dépendait, nous disait-on alors, de l'application d'un code Natinf que les services d'Etat tardaient à créer et à mettre en place via un décret. Elus et parlementaires ont interpellé Paris à de nombreuses reprises sur ce sujet. Les réponses ont toujours été floues. Et aujourd'hui, on apprend que le code Natinf n'est pas le bon sésame que la COM attendait. Pis, que ce code a déjà été créé il y a plusieurs années puisqu'il a permis l'instauration de la taxe routière sur le territoire de Saint-Martin. Le Conseil d'Etat avait lui aussi déjà créé la contravention. Aussi la COM n'a-t-elle jamais eu besoin de la publication d'un décret d'application au Journal officiel de la République française.
Cependant, des obstacles juridiques d'une autre nature mais sans que celle-ci soit divulguée, interdisaient bien la mise en place de cette contravention. Ces obstacles ont été récemment levés, ont affirmé les services de l'Etat à la COM dans une note du 1er août dernier. «Il n'existe donc plus d'obstacles au déclenchement de la chaîne de traitement de l'infraction», indique la présidente Aline Hanson. Sauf que les modalités de paiement de la contravention ne garantissent pas l'efficacité de la mesure.
MODIFIER LES MODALITÉS DE PAIEMENT
En effet, le principe de l'amende forfaitaire tel prévu par le code de procédure pénale pour ce type d'infraction n'est pas le plus opportun si la COM espère voir ses administrés verbalisés s'acquitter de l'amende. En effet, en l'état actuel, le procès-verbal dressé par le gendarme doit être transmis à l'officier du ministère public (OMP) compétent, lequel décidera de classer sans suite l'affaire ou de transmettre à la juridiction concernée l'affaire et ses réquisitions. Dans le second cas, le dossier est récupéré par le juge de proximité qui, seul, peut statuer sur le cas de l'automobiliste en le relaxant ou en le sanctionnant en prononçant une ordonnance pénale. Ensuite, cette ordonnance doit être transmise au ministère public qui, dans les dix jours, pourra soit s'opposer à la sanction demandée soit en poursuivre l'exécution. Un processus extrêmement long et trop fastidieux.
Aussi a-t-il été décidé de modifier les modalités de l'amende, c'est-à-dire de créer pour cette infraction une amende type «papillon» d'un montant de 35 euros et dont il faut s'acquitter soi-même. Si l'automobiliste la paie dans un délai de quinze jours, le montant sera minoré (22 €). Au delà d'un délai de quarante-cinq jours, le montant sera majoré (75 €).
A noter que le produit des amendes encaissé n'ira pas directement dans les caisses de la Collectivité mais dans celles de l'Etat au même titre que les autres amendes. Néanmoins, l'Etat reverse chaque année à la COM une certaine somme au titre des amendes de police.
DANS L'ATTENTE DU CONSEIL D'ETAT
Afin de mettre en place cette amende et ce mode de paiement, le code de procédure pénale doit être modifié par un décret du Conseil d'Etat. Et seul le gouvernement peut solliciter cette demande de modification. C'est pourquoi il a été demandé hier aux élus du Conseil territorial de prendre une délibération en ce sens : la COM va donc demander à la ministre des Outre-mer de présenter au Conseil d'Etat une proposition de modification.
Une fois que le code de procédure pénale sera modifié, l'amende forfaitaire pourra être appliquée et donc les automobilistes verbalisés. A ce moment-là, le Conseil territorial devra prendre une délibération afin de définir la période d'imposition de la taxe routière, période qui correspond généralement à une année ; la dernière période d'imposition remontant à l'année 2010.
Reste maintenant à savoir quand le décret sera pris. A titre indicatif, le Conseil d'Etat avait eu besoin de dix-huit mois pour créer la contravention sanctionnant les automobilistes saint-martinois.
Estelle GASNET
