50 pas géométriques : demande d’annulation de la délibération fixant le prix de vente
Le 14 avril 2015, le conseil exécutif a décidé de fixer à 33 euros le mètre carré le prix de vente des parcelles cédées par la Collectivité à des particuliers dans le cadre de la régularisation des occupants de la zone des cinquante pas géométriques. Ce prix est majoré de 30 % pour les terrains situés en bordure de mer, soit 42,90 euros le mètre carré. Le conseil exécutif a également voté le principe de revaloriser les prix de 5 % au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2016.
Cette délibération, un couple, Monsieur et Madame B., cherche à la faire annuler au motif qu’elle n’est pas légale. Il a ainsi saisi le tribunal administratif de Saint-Martin qui a examiné l’affaire lundi 22 mai.
Pour le rapporteur public, la délibération est aussi «irrégulière», et a ainsi demandé son annulation. Son argumentation basée sur les articles de la loi organique est très simple : il n’appartient pas au conseil exécutif de statuer sur le prix de vente des terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques mais au conseil territorial. Selon la loi organique, «le conseil territorial règlemente les affaires de la COM et fixe les règles applicables en partie française en matière notamment de droit domanial – ce qui nous intéresse donc dans cette affaire. Quant au conseil exécutif, il arrête des projets de délibération à soumettre au conseil territorial. Il se prononce aussi sur les AOT, les autorisations d’occupation temporaire», a rappelé le rapporteur public lors de l’audience.
Par contre, il a conclu au rejet de la demande d’indemnisation de Madame et Monsieur B.. Le couple a en effet sollicité le tribunal administratif en vue de faire condamner la COM à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Le couple explique qu’il a demandé à acquérir deux parcelles d’une superficie totale de plus de 5 000 mètres carrés en 2006 et que le traitement de son dossier s’est éternisé. Il rapporte en effet que la commune puis la COM n’ont cessé de lui envoyer des courriers lui demandant de patienter ; l’une des raisons était que la commission des 50 pas géométriques devant statuer n’était pas en place. Madame et Monsieur B.. font remarquer dans leur mémoire qu’aucun avis de France Domaines n’a été sollicité par la COM pour fixer les prix de vente des parcelles. Ils estiment ainsi que le prix est «arbitraire, exorbitant et discriminatoire».
Cependant, le rapporteur public ne partage pas leur avis. Il considère qu’ils n’avancent pas la preuve que d’autres personnes ont pu acquérir des parcelles à un prix moins élevé. En d’autres termes, ils ne justifient pas le préjudice qu’ils disent avoir subi.
Pour sa part, la COM a rendu un mémoire en défense mais l'a déposé hors délai auprès du tribunal administratif.
Le jugement a été mis en délibéré. Il devrait être rendu dans quinze jours.
