RSA : la COM devrait récupérer 4,9 M€

Selon la volonté de la Collectivité de voir les allocataires participer au financement du RSA, le Conseil territorial avait décidé il y a un an d'instaurer un prélèvement forfaitaire à hauteur de 30 %, ce qui doit rapporter 4,9 millions d'euros au titre de l'année 2015 (somme qui avait été inscrite au budget). Une première en France. Cumulant plus de 32 millions d'euros de dettes auprès de la Caisse d'allocations familiales qui verse le RSA pour le compte de la COM, cette dernière n'était plus dans la capacité de financer le RSA dont les bénéficiaires, près de 4 000 aujourd'hui, n'ont cessé d'augmenter depuis la mise en place du dispositif.

LES DÉPENSES LIÉES AU RSA REPRÉSENTENT PLUS DE 17M€ PAR AN POUR LA COM ALORS QUE L'ETAT NE LUI ALLOUE QUE 3,4 M€

Les élus ont donc décidé de faire participer les RSAistes au financement de l'aide sociale qu'ils perçoivent mensuellement à hauteur de 524 euros s'ils sont célibataires. Soit quasiment l'équivalent du salaire minimum de Sint Maarten. Voire plus si la personne a des enfants. Le principe retenu est celui du prélèvement libératoire sur l'impôt sur le revenu. C'est-à-dire qu'une retenue est directement appliquée lors du versement de l'allocation et que la somme ainsi prélevée n'a pas être à mentionnée sur la déclaration de l'impôt sur le revenu. A la demande de la COM, la retenue est appliquée directement par la CAF. Et cette part non distribuée permettra à la COM d'augmenter ses capacités financières. La délibération prise en ce sens en octobre 2014 avait suscité des interrogations de la part du préfet délégué de Saint-Martin, qui avait alors saisi le Conseil d'Etat. Il s'agissait de voir si la COM était bien compétente pour imposer une fraction du RSA - soit un dispositif national- et pour instaurer un prélèvement à la source, soit de solliciter la CAF. Un an plus tard, le Conseil d'Etat a rendu sa décision et donné raison à la Collectivité de Saint-Martin. «Dès lors que les impositions qu’institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin (…) de prévoir que leur recouvrement est effectué par voie de prélèvement à la source par l’organisme payeur des revenus imposés, quand bien même ce dernier ne serait pas domicilié sur son territoire, dès lors que ces revenus sont versés par cet organisme à des personnes qui ont leur domicile fiscal sur ce territoire.», a considéré le Conseil d'Etat dont la décision a été rendue publique le 30 novembre dernier.

La présidente Aline Hanson et la vice-présidente Ramona Connor en charge du Pôle Solidarité Familles saluent toutes deux cette décision «qui montre que les solutions aux problèmes structurels auxquels est confrontée la collectivité se trouvent principalement dans l’utilisation des compétences que nous confère la loi organique», indiquent-elles dans un communiqué de presse. «Le dossier du RSA démontre que, contrairement à nos prédécesseurs, notre majorité sait utiliser les leviers offerts par la loi organique : nous avons demandé et obtenu une habilitation législative pour réformer le RSA et, dans le même temps, par une mesure fiscale inédite validée au plus haut niveau, nous allons réussir à contenir, dès l’exercice en cours, les dépenses obligatoires liées au financement d’une politique sociale décidée au niveau national et manifestement inadaptée à notre territoire », commentent-elles.

Elles indiquent en outre que «les services de la collectivité sont mobilisés, d’une part, pour faire appliquer cette décision qui n’est susceptible d’aucun recours et, d’autre part, pour finaliser les mesures qui seront prises suite à l’habilitation récemment obtenue tout en les articulant au mieux avec le prélèvement fiscal». Reste aujourd'hui pour la COM à percevoir la somme due. En effet, la délibération prise en octobre 2014 indiquait que le prélèvement de 30 % devait être effectué à partir de janvier 2015. Or, à ce jour, il n'a jamais été réalisé. Dans quelle mesure la CAF va-t-elle reverser la somme due à la COM ? Même si la CAF a l'obligation de le faire, dans quelle mesure les allocataires auront, eux, l'obligation de rendre les 30 % perçus ?