Transats de Grand Case : restaurateurs et COM seront fixés le 24 juin
Le jugement du tribunal administratif aura un retentissement «au niveau international», considèrent la Société du Soleil, le Zen’it, Love Résidence, Rainbow, Yellow Blue Spot, Valérie Robert, Caribbean Creole Food Sarl, Effet Mer, les huit restaurateurs de la plage de Grand Case qui l’ont saisi afin de faire annuler la délibération du conseil exécutif du 17 novembre 2015. Délibération qui dit : «Toute occupation commerciale du domaine public de la plage de Grand Case (tables, chaises, transats, parasols et stands) est interdite. Aucune autorisation d’occupation temporaire du domaine public à des fins commerciales sur la plage de Grand Case ne sera délivrée par la Collectivité de Saint Martin.»
Les restaurateurs défendus par maître André ont insisté sur le caractère touristique du site et sur sa renommée, celle de «capitale gastronomique de la Caraïbe». Et cette «dynamique est ternie par la décision du conseil exécutif».
Lors de l’audience, le rapporteur public a rappelé que les restaurateurs ont ainsi reçu quelques jours plus tard un courrier les invitant à enlever leurs transats et parasols dans un délai de deux semaines, soit en début de saison touristique. Une mesure rapide qui peut paraître surprenante dans la mesure où «pendant douze ans, les autorités ne se sont jamais manifestées pour faire appliquer la réglementation» et demander aux restaurateurs de ne pas utiliser la plage.
La Collectivité a également été titillée par le tribunal sur sa façon de gérer le dossier. «L’affaire aura un retentissement international, pourtant la Collectivité est restée silencieuse jusqu’à aujourd’hui…», a souligné le rapporteur public. En effet, au tribunal administratif, les deux parties doivent chacune fournir un mémoire avant la clôture de l’instruction du dossier par les magistrats ; autrement dit avant la date d’audience. Or, dans cette affaire des transats, le président du tribunal a déploré publiquement le fait que le mémoire de la Collectivité n’ait été déposé que le matin même de l’audience. «Je n’ai été saisie par la présidente qu’hier [jeudi, ndlr]», s’en est justifié maître Benjamin.
Ces détails passés, le rapporteur public a fondé ses conclusions en se référant à la loi organique et précisément aux compétences du conseil exécutif. Il a en effet cherché à voir si cette instance était compétente à rendre une telle délibération. «Le conseil exécutif peut délibérer sur des décisions individuelles, sur des propositions émanant du président du conseil territorial ou sur des décisions pour lesquelles les compétences lui ont été déléguées par le conseil territorial», affirme le rapporteur public. Aussi considère-t-il que la délibération du 17 novembre 2015 ne s’inscrit dans aucun des pouvoirs du conseil exécutif et a-t-il proposé au tribunal administratif d’annuler ladite délibération. Le jugement a été mis en délibéré. Il sera rendu le 24 juin prochain.
