10 ans de la COM : ce qui a changé en matière de fiscalité

Samedi prochain, la collectivité de Saint-Martin célèbrera ses dix ans. Le 15 juillet 2007 voyait le jour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. À cette occasion, Soualigapost.com reviendra tout au long de la semaine sur ce changement statutaire, ce qu’il a permis et ses limites. Aujourd’hui, zoom sur la fiscalité.

L’un des principaux changements intervenus avec le changement de statut concerne la fiscalité. En devenant une collectivité régie par l’article 74 de la constitution française, Saint-Martin a obtenu la compétence fiscalité, ce qui signifie qu’elle peut instaurer les taxes et impôts qu’elle veut et décider de leurs taux. Zoom sur les principales taxes, nouvelles, modifiées ou supprimées.

♦ Impôts sur le revenu : un abattement de 40 % au lieu de 30 %

Les citoyens de Saint-Martin doivent payer des impôts sur le revenu depuis que le Conseil d’État a mis fin le 22 mars 1985 à l’exonération qui existait dans les îles du Nord, exonération que le tribunal administratif de Basse-Terre avait validée quatre ans plus tôt. Saisi par le ministre du Budget, le Conseil d’État a annulé le jugement prononcé en 1981 par le tribunal administratif de Basse-Terre, estimant que le décret du 30 mars 1948 relatifs aux contributions directes et indirectes n'avait pas pour effet d'exempter les habitants de l'île de l’impôt sur le revenu institué par la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922.

Au même titre que les Guadeloupéens ou les Martiniquais, les Saint-Martinois ont bénéficié jusqu’en 2007 d’un abattement de 30 % appliqué par l’État car ils résidaient dans un département d’outre-mer. En 2007, la Collectivité a fait le choix de conserver l’impôt sur le revenu mais en portant cet abattement à 40 %.

Autre différence introduite par le changement de statut : le contribuable saint-martinois paie ses impôts à la COM et non plus à l’État s'il réside sur le territoire depuis l'époque de la commune,  ou depuis au moins cinq ans depuis 2007.

Pour l’année 2016, le taux appliqué selon les tranches était de :

5,50 % pour la fraction supérieure à 6 053 € et inférieure ou égale à 12 075 € ;

14 % pour la fraction supérieure à 12 075 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;

30 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;

41 % pour la fraction supérieure à 71 898 €.

♦ Suppression de l’impôt sur la fortune

Au passage en collectivité, l’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé. Il concernait 27 redevables en 1995 à Saint-Martin (et 40 à Saint-Barthélemy) selon des chiffres disponibles sur le site du Sénat.

Cet impôt est basé sur la déclaration de patrimoine de toutes les personnes qui ont une fortune estimée au-dessus d'un certain seuil d'imposition. Ce seuil est aujourd’hui de 1,3 million d’euros mais dans les années 2005, il était de 720 000 euros. C’est-à-dire que tous les propriétaires de villas haut de gamme et de foncier important dont la valeur était au moins égale à 720 000 devaient payer l’ISF. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas.

♦ Suppression de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est due par tous les propriétaires ; si ces derniers louent leur logement, elle est due par le locataire. La COM a fait le choix de la supprimer. En 2006, son taux était de 18,34 %.

À noter que la taxe de gestion des ordures ménagères, qui existait déjà du temps de la commune, est de 14,70%.

♦ Suppression de la redevance audiovisuelle

En métropole et en outre-mer, toutes les personnes qui sont redevables de la taxe d’habitation doivent aussi payer la redevance audiovisuelle qui permet de financer une partie du service public audiovisuel. Elle est de 138 euros en métropole et 88 euros en outre-mer. La COM a décidé de la supprimer.

♦ Taxe foncière

La COM de Saint-Martin a conservé la taxe foncière sur le bâti et le non bâti et a augmenté les taux. Ils sont de :

47,30% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (contre 27,99 % du temps de la commune)

121,58% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (contre 105,88 % du temps de la commune)

♦ Création du droit de bail

Les personnes qui sont propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles (terrain, villa, appartement, local commercial, etc.), situés à Saint-Martin et donnés en location longue durée doivent s’acquitter du droit de bail dont le taux est de 3 %.

♦ Création de la TGCA

Alors que le territoire était exonéré (de même que la Guyane) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la COM a décidé de créer une sorte de TVA locale, la TGCA, la taxe générale sur le chiffre d’affaires dont le calcul est différent de celui de la TVA. La TGCA est appliquée sur tous les produits, elle est payée par le consommateur au commerçant qui doit la reverser à la COM. Son taux est aujourd’hui de 4 %. Il a été augmenté de deux points au 1^er janvier 2015.

♦ Suppression de la taxe professionnelle mais création du droit de licence et contribution des patentes

Hérités de l'ex-taxe professionnelle, la contribution des patentes et le droit de licence sont dus chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel, à Saint-Martin, une activité professionnelle non salariée.

Le taux de la contribution des patentes est de 25,76 %. Le droit de licence est lui constitué d’un droit fixe (300 €) et d’un droit indiciaire (5 € par mètre carré au-delà d’une superficie de 40 m2).

Du temps de la commune, la taxe professionnelle était de 19,11 %.

♦ Maintien de l’impôt sur les sociétés

La COM a conservé l’impôt sur les sociétés mais a réduit son taux à 22,22 %. En France, le taux est de 28 % pour les entreprises réalisant jusqu’à 75 000 euros de bénéfice et 33,3 % pour celles réalisant plus de 75 000 euros de bénéfices.

♦ Création de droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Le taux des droits d'enregistrement est de 8% ; le produit de la taxe est perçu au profit exclusif de la collectivité de Saint-Martin.

♦ Carte grise-certificat d’immatriculation

Après avoir instauré un tarif fixe du certificat d’immatriculation (carte grise d’un véhicule), la COM a fait le choix de fixer à 36 euros par cheval fiscal.