Impôts sur le revenu : en paie-t-on plus qu’avant ?

♦ À Saint-Martin, l’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 047€ le taux de :

5,50 % pour la fraction supérieure à 6 047 € et inférieure ou égale à 12 063€ ;


14 % pour la fraction supérieure à 12 063€ et inférieure ou égale à 26 791 € ;

30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;

41 % pour la fraction supérieure à 71 898 €

⇒ Quelles différences d’avec le système national appliqué en Guadeloupe ?

• À Saint-Martin le taux 0 % ne s’applique que jusqu’à la tranche 6 053 € contre 9 710 € au niveau national ; ainsi ceux déclarant entre 6 053 euros et 9 710 euros sont défavorisés localement et le taux d’imposition qui leur est appliqué est de 5,5 %.

• La COM a créé un taux de 5,5 % pour une tranche intermédiaire, soit celle entre 6 053 € et 12 063€ ; cette tranche n’existe pas au niveau national. En France, l’imposition débute à partir de 9 170 € avec un taux de 14 % (jusqu’à 26 791 €).

Les contribuables saint-martinois déclarant entre 9 170 et 12 075 € sont ainsi avantagés, leur taux d’imposition est de 5,5 % contre 14 % au niveau national. Cela concerne 4 % des foyers fiscaux.

Ceux déclarant localement entre 12 063 et 26 791 € se voient appliquer le même taux qu’en France, soit 14 %.

• La tranche 26 791 € / 71 826 € avec un taux d’imposition de 30 % est la même qu’en France.

• La COM a supprimé la dernière tranche du barème national, soit celle supérieure à 152 260 € qui a un taux d’imposition de 45 %. Localement sont imposés à un taux de 41 % tous les revenus supérieurs à 71 826 €. Les contribuables déclarant plus de 152 260 € sont donc avantagés.

• Si le système national accorde un abattement à hauteur de 30 % pour les contribuables en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion (limité à 5 100 euros) et de 40 % pour ceux en Guyane et à Mayotte (limité à 6700 euros), la COM de Saint-Martin accorde un abattement de 40 %, plafonné à 6 700 €.

⇒Pour 34,8 % des foyers fiscaux la fiscalité de la COM présente un avantage car ils bénéficient d’un abattement de 40 % au lieu de 30 %.

⇒ Pour 4 % des foyers fiscaux la fiscalité de la COM présente un double avantage car ils bénéficient d’un abattement de 40 % au lieu de 30 % et un taux de 5,5 % au lieu de 14 %, soit 2,5 fois moins élevé, sans compter les foyers déclarant plus de 152 000 euros pour qui le taux pratiqué est de 41 % et non 45 %.

Pourtant le sentiment d’une forte pression fiscale domine

• Près de 38 % des foyers fiscaux ne paient pas plus d’impôt sur le revenu qu’avant 2007. Sauf s’ils gagnent beaucoup plus d’argent. Toutefois ils bénéficient d’un abattement plus important (40 % contre 30 %).

La pression n’est pas plus importante, l’est en revanche le recouvrement. Depuis deux ans, les contrôles sont de plus en plus nombreux et donc les contribuables contraints de mieux déclarer et payer leurs impôts sur le revenu. En 2014, l’impôt recouvré a représenté 11,595 millions dont 3,4 millions issus de contrôles. Sans ces derniers, l’impôt recouvré aurait été de 8,19 millions d’euros, soit quasiment le même montant recouvré depuis 2008.

• En 2004, le nombre de foyers fiscaux était de 12 971 dont 2 659 imposables (20,5 %) et l’impôt recouvré de 5,36 millions d’euros. En sachant que ce nombre intègre ce que l’on appelle aujourd’hui les résidents et non résidents fiscaux. Le montant moyen de l’impôt était alors de 2 016 euros par foyer imposable.

• Dix ans plus tard, le nombre de foyers fiscaux est de 17 004 dont 15 513 résidents fiscaux. 4 254 foyers sont imposables dont 3 280 résidents fiscaux (21 %). Le montant recouvré à Saint-Martin (hors contrôles) est de 8,19 millions. Afin de comparer avec le montant de 2004, nous additionnons ces 8,19 millions au 1,03 million récolté en 2013 par l’État français à Saint-Martin, soit un total de 9,22 millions. Rapporté au nombre de foyers fiscaux imposables (4254), le montant moyen de l’impôt est de 2 167 euros. Soit quelque 150 euros de plus qu’il y a dix ans.

Si en 2004, les foyers fiscaux déclarant plus de 12 000 euros représentaient 23 % des foyers fiscaux, aujourd’hui ils en représentent plus de 34 %. Une hausse de dix points en dix ans alors que le PIB n’a pas augmenté. En une décennie, le nombre de foyers fiscaux a progressé de 19 %, de foyers imposables de 59 % alors que la population a stagé autour des 35 500 habitants.

(Source : COM, DGFIP).