Transats de Grand Case : la COM ne s’est pas défendue
Le jour de l’audience, le 10 juin 2016, le président du tribunal administratif et le rapporteur public n’avaient pas manqué de faire remarquer à la Collectivité son manque d’implication dans l’affaire des transats de Grand Case. «L’affaire aura un retentissement international (reprise des propos des restaurateurs, NDLR), pourtant la Collectivité est restée silencieuse jusqu’à aujourd’hui…», avait souligné le rapporteur public. En effet, la COM n’a pas fourni de mémoire comme elle aurait dû le faire selon la procédure juridique administrative. Maître Marie-Yvonne Benjamin du barreau de Paris, qui défendait la Collectivité dans une autre affaire, avait confié qu’elle n’avait été saisie que la veille de l’audience.
Oubli volontaire, négligence ? Quoi qu’il en soit, cette non remise de mémoire lui coûte aujourd’hui la décision de conseil exécutif du 17 novembre 2015 selon laquelle «toute occupation commerciale du domaine public de la plage de Grand Case (tables, chaises, transats, parasols et stands) est interdite et qu’aucune autorisation d’occupation temporaire du domaine public à des fins commerciales sur la plage de Grand Case ne sera délivrée par la Collectivité de Saint Martin.»
Cette erreur permet au tribunal administratif de donner raison aux restaurateurs qui l’avaient saisi pour faire annuler la décision du 17 novembre. Pis, il indique que le silence de la COM revient à dire qu’elle était en accord avec les arguments des restaurateurs. «Le défendeur qui, en dépit d’une mise en demeure, n’a pas produit avant la clôture de l’instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures», est-il écrit dans le jugement. En sachant que la COM avait été mise en demeure de produire ses observations le 21 mars 2016.
De plus, le tribunal administratif a retenu le fait que le conseil exécutif n’avait pas la compétence pour prendre une telle décision ; aucune pièce montrant le contraire n’a été versée au dossier par la COM. «Les requérantes sont fondées à soutenir que le conseil exécutif de Saint-Martin en prenant la délibération litigieuse est intervenu irrégulièrement dans un domaine réservé par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales au conseil territorial de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin», est-il écrit dans le jugement. Toutefois, le tribunal administratif affirme que la Collectivité n’est pas obligée «d’examiner d’hypothétiques demandes d’autorisation d’installation sur cette plage de Grand Case».
