L’Etat accorde une aide financière mais impose le lieu de son usage

Lors du troisième comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Martin qui s’est tenu le 11 octobre à Paris, il avait été annoncé la mise en place d’aides financières à destination des personnes les plus en difficulté via des cartes prépayées. Elle bénéficiera «aux familles les plus défavorisées et atteindra 300 euros par adulte et jusqu’à 900 euros par foyer en fonction du nombre d’enfants», a expliqué le Premier ministre Edouard Philippe lors de son déplacement à Saint-Martin lundi. Elle permettra «de régler directement ses achats avec un code sans recourir à des versements numéraires », a-t-il ajouté.

Les familles sinistrées concernées par ce dispositif seront informées par les services des finances publiques de la collectivité d’ici une dizaine de jours.

Les conditions de mise en œuvre de ces aides avaient été suggérées par la COM à l’État qui les a acceptées. «Nous allons innover à la demande de la collectivité d’ailleurs », a souligné Edouard Philippe dans son allocution lorsqu’il a abordé ce point.

Il est intéressant de noter une avancée dans la réflexion de l’Etat sur ce sujet. En 2016 lorsque la COM avait voté la démonétisation d’une partie du RSA, autrement dit avait voté la mise en place d’une carte prépayée pour qu’une partie de cette allocation soit utilisée en partie française (et non pas en partie hollandaise) via ce système, la préfecture avait saisi le Conseil d’Etat qui avait rejeté pas plus tard que le 8 février de cette année ce principe de démonétisation.

«En prévoyant la démonétisation partielle du RSA, la collectivité de Saint-Martin a entendu limiter les territoires dans lesquels les bénéficiaires du RSA seront susceptibles d'effectuer des dépenses à l'aide des ressources octroyées à ce titre. Si la collectivité fait valoir qu'une proportion importante des sommes octroyées à ce titre sont dépensées en dehors du territoire de la collectivité et que cette situation préjudicie à l'économie de Saint-Martin, une telle circonstance ne constitue pas une caractéristique particulière justifiant, au regard de l'objet des dispositions instituant le RSA, de priver les bénéficiaires de la libre disposition de la ressource qui leur est ainsi allouée », avait expliqué le Conseil d’Etat pour justifier sa décision.

Or, aujourd’hui, l’Etat français décide de priver les bénéficiaires de son aide financière post Irma de « la libre disposition de la ressource » qui leur est offerte.