Activité partielle : l’Etat ne peut pas modifier le montant de prise en charge

Dans le passé, l’Etat avait pris en charge 100 % des indemnités dans le cadre du dispositif du chômage partiel en soutien aux entreprises et à l’activité économique suite à des catastrophes climatiques (tempêtes Klaus et Xynthia, inondations). Ce que les socioprofessionnels et la collectivité auraient aussi voulu après Irma.

Suite à notre article publié vendredi dernier rappelant certaines situations où un arrêté modifiant les conditions de prise en charge des indemnités a été publié au Journal officiel de la République française, les services de l’Etat ont souhaité apporter une précision et rappelé pourquoi cette mesure ne peut pas être appliquée aujourd’hui : «la prise en charge à 100 % des indemnités n’est plus possible depuis 2013 ; le dispositif d’activité partielle a changé et aujourd’hui la loi ne permet pas à l’Etat de prendre à 100 % les indemnités». Même à titre exceptionnel.

Toutefois, après Irma, l’Etat a voulu simplifier certaines procédures administratives du dispositif. Trois mois plus tard, il a aussi acté que le nombre d’heures durant lesquelles les salariés pouvaient être en activité partielle – soit 1 000 heures – était insuffisant ; aussi la ministre du Travail va-t-elle présenter une ordonnance devant le Parlement fin janvier pour modifier cette condition. Et autoriser l’activité partielle jusqu’en novembre 2018.