Chantiers de reconstruction : les risques encourus en cas de non respect de la loi
En partenariat avec les services de la collectivité dans le cadre notamment du comité des polices de l'environnement et de l'urbanisme (Copolenu), la recherche du travail dissimulé et d'emploi d'étrangers sans titre de séjour et permis de travail sera systématiquement doublée d'une vérification des conditions de reconstruction (déclaration de travaux ou permis de construire, respect du PPRN) et des arrêtés de mise en demeure d'interrompre le chantier le cas échéant.
La responsabilité pénale des donneurs d'ordre en sous-traitance et des clients maître d'ouvrage qui ne vérifient pas la régularité de l'entreprise et des salariés auxquels ils ont recours, est systématiquement recherchée, de même que la CGSS mettra en œuvre la solidarité financière de son côté.
Pour rappel, le code du travail énonce une obligation de vigilance pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, et impose des vérifications préalables au moment de la conclusion d'un contrat, même en sous-traitance, et particulièrement avec la main d'œuvre étrangère, et ainsi de vérifier les conditions de détachement et la régularité de la déclaration d'embauche des salariés qui vont intervenir pour son compte. (articles L1262-4-1, L 8221-6, D8254-1 et suivants).
