Prison avec sursis et amende pour le garagiste illégal d’Agrément

Aux enquêteurs et à la barre du tribunal, JL, 52 ans et originaire de République dominicaine, a reconnu les faits. Il n’a jamais créé d’entreprise, jamais demandé d’habilitation comme le code de l’environnement l’impose, jamais édité de factures à ses clients. Il n’évacuait pas ses déchets. Il n’a pas non plus d’autorisation écrite (uniquement verbale) de la famille et de la COM propriétaires des terrains qu’il occupe rue de Hollande.

Après des années de laisser faire – JL indique qu’il exerçait depuis quatre ou cinq ans - les autorités ont contrôlé son établissement en 2016. Un rappel à la loi et une invitation à se mettre en règle lui ont été signifiés. Plusieurs mois plus tard, début 2017, un second contrôle a été effectué et il a été constaté qu’aucune démarche n’avait été faite. Il dit avoir été à la CCISM chercher les formulaires mais ne les a pas remplis. C’est alors que tout le matériel a été saisi. Vingt-six carcasses de voitures ont été enlevées et détruites.

JL assure ne pas travailler depuis. «Je ne peux pas car je n’ai pas d’outils», a-t-il précisé. «Avec toutes les voitures à réparer sur l’île en ce moment, cela doit être facile de trouver un emploi d’autant plus que vous êtes compétent puisque vous avez un CAP mécanique», lui répond le tribunal. Mais lui de répliquer : «je ne veux pas de patron ». Il est aidé financièrement par sa sœur qui «est sous directrice à Pôle Emploi».

Le vice procureur a requis une peine de huit mois de prison avec sursis, une amende de 6 000 euros, la confiscation des biens ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité d’une installation classée durant trois ans.

Après en avoir délibéré, le tribunal a prononcé une peine de huit de prison avec sursis, une amende de 6 000 euros dont la moitié avec sursis et la confiscation des outils.

(Photo d'archive, crédit gendarmerie de Saint-Martin)