Contrôle technique : le nouveau n’est pas applicable à Saint-Martin

Depuis dimanche 20 mai, un nouveau contrôle technique est en place en France, précisément le nombre de points à vérifier sur le véhicule a été augmenté rendant ainsi le contrôle plus exigeant. Il est ainsi passé de 123 à 133 et le nombre de défaillances (ou défauts) de 410 à 610. Le prix de la visite a lui aussi augmenté. A Saint-Martin un seul centre est agréé à Hope Estate, qui pratique depuis lundi le tarif de 95 euros. Or, ce nouveau contrôle technique n’est pas applicable sur le territoire de Saint-Martin.

En effet, la COM a la compétence circulation routière et transport. Cela signifie qu’elle est libre de réglementer en la matière. C’est ainsi qu’elle a dû mettre en place son propre permis de conduire car à partir du 1^er janvier2014, l’Etat français ne pouvait plus délivrer de permis dits nationaux sur son territoire. Elle a aussi dû adopter son propre code de la route, en l’occurrence elle a adopté le code national.

Cette même compétence impose à la COM de légiférer en matière de contrôle technique. C’est ainsi qu’elle assure l’agrément des centres de contrôle technique, leur gestion et «détermine par extension les conditions d’identification des véhicules, les points de vérification technique et les éléments de vérification générale, préalablement à leur immatriculation» comme le rappelle une convention signée par la COM en février 2017. Or, les élus n’ont jamais délibéré sur la définition des points de vérification imposés lors d’un contrôle technique.

Pou rappel, tout texte adopté au niveau national dans un domaine où la COM a compétence, n’est pas applicable sur le territoire de la partie française de Saint-Martin. Pour l’être, ledit texte dans son intégralité doit faire l’objet d’une délibération par le conseil territorial. Si tel n’est pas le cas, le texte adopté au niveau national ne doit pas être appliqué à Saint-Martin. La COM n’ayant pas encore adopté de nouveaux points à vérifier lors d’un contrôle technique, la nouvelle réglementation valable en métropole ne l’est pas à Saint-Martin. Jusqu’à ce que la COM en décide autrement si elle le souhaite.

A titre d’exemple, ce cas de figure s’était présenté lorsque le gouvernement avait rendu obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans les logements. La COM de Saint-Martin ayant la compétence logement, cette disposition réglementaire nationale ne pouvait pas être appliquée sur la partie française de l’île. Toutefois, par la suite, la COM a décidé, pour la sécurité de la population, de rendre obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée ; une délibération du Conseil territorial avait ainsi été prise.

(Photo d'illustration)