Sous-utilisation des fonds européens : la réaction de Daniel Gibbs

«Suite aux propos tenus par M. Etienne Deplanques, sous-directeur des politiques publiques à la DGOM, lors de son audition du 16 juillet 2019 sur la sous-utilisation des fonds européens dans les outremers - propos en partie retranscrits dans l’article du Soualiga Post cité en objet - il est de mon devoir de rétablir les éléments dans leur contexte", déclare Daniel Gibbs dans un communiqué de presse.

Alors que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a opéré le transfert de la gestion du FEDER, du FEADER et d’une partie du FSE de l’Etat vers les conseils régionaux, la Collectivité de Saint-Martin reste la seule région ultrapériphérique française (RUP) à ne pas bénéficier de programmes opérationnels (PO) dédiés à son territoire et de la qualité d’autorité de gestion de ces fonds.

Les crédits FEDER et FSE qui nous sont dédiés sont encore hébergés sur des programmes guadeloupéens et placés sous l’autorité de gestion de Monsieur le Préfet de région, et donc de l’Etat. Ce rattachement à la Guadeloupe engendre une complexité supplémentaire dans la gestion des fonds ainsi qu’un manque de lisibilité pour nos porteurs de projets.

C’est pour cette raison que nous exigeons une totale déconnexion administrative de la Guadeloupe sur la prochaine période de programmation (2021-2027). Cette possibilité avait déjà été proposée par la Commission européenne dans les observations adressées à l’Etat français sur le projet d’accord de partenariat 2014-2020, en date du 29 avril 2014. On pouvait alors lire dans son point 36 « Concernant le FEDER, il ressort de l’examen des propositions de PO que l’architecture proposée pour la région Guadeloupe, en l’occurrence un PO FEDER/FSE complété par un PO (Etat) FSE/Saint Martin, ne répond pas aux attentes de la Commission en termes de stratégie, de cohérence et d’efficacité dans la mise en œuvre des programmes. Il est demandé de faire une proposition alternative portant sur un PO FEDER/FSE pour la Guadeloupe géré par le Conseil régional de Guadeloupe, d’un PO FSE-Etat (Guadeloupe) et d’un PO FEDER/FSE dédié à la collectivité de Saint-Martin et géré par les services de l’Etat. » Cette recommandation n’avait eu aucune résonance à Paris.

M. Deplanques, dans ses réponses aux interrogations des sénateurs V. Lurel et M. Magras, même s’il reconnait à mi-voix la responsabilité de l’Etat, fait mention d’un « programme de taille modeste » pour le FEDER/FSE à Saint-Martin, programme dont j’ignore l’existence, en omettant de préciser le rattachement de nos axes prioritaires au PO Etat FSE de la Guadeloupe. 

La sous-utilisation des fonds européens à Saint-Martin s’explique d’abord par la complexité de cette architecture de gestion qui a fortement contribuer au lancement tardif de la programmation des fonds sur cette période. Les premières subventions n’ont pu être attribuées qu’à compter du dernier trimestre de l’année 2015.

Par ailleurs, si le taux de programmation de 46% enregistré pour le FEDER au 31.05.2019 (65% pour le FSE) peut sembler modeste à ce stade, on ne peut « à distance » minorer l’impact de l’ouragan Irma et le coup d’arrêt qu’il a porté sur la dynamique de programmation observée fin 2015 et en 2016.

Dans un contexte de dévastation, la révision des axes prioritaires du volet FEDER dédié à Saint-Martin au sein du PO Etat 2014-2020 s’est avérée nécessaire afin de permettre aux fonds européens de contribuer pleinement à l’effort de reconstruction du territoire et à la relance de l’activité économique. Les travaux engagés au lendemain du passage du phénomène par mes services et les services de l’Etat en Guadeloupe ont abouti fin 2018 à la validation du PO révisé par la Commission européenne avec la création d’un nouvel axe « reconstruction » doté de 11M€.

Ainsi, l’année 2019 doit être l’année de la reprise d’une programmation dynamique pour les fonds européens à Saint-Martin, notamment pour le FEDER qui soutiendra la reconstruction du collège de Quartier d’Orléans, d’une station d’épuration à Grand-Case, des hébergements touristiques, etc.

Toutefois, dans le contexte actuel de clôture de la période de programmation 2014-2020, tous les moyens nécessaires devront être déployés par l’Etat en tant qu’autorité de gestion des fonds européens à Saint-Martin, pour garantir l’évitement du dégagement d’office et la perte de crédits ô combien nécessaires à notre reconstruction.

La Collectivité quant à elle poursuit son adaptation organisationnelle en renforçant ses services afin d’assurer, un plus grand rôle dans la gestion des fonds européens sur la période 2021-2027, et ce au même titre que les autres collectivités régionales.

L’objectif sera triple pour la prochaine période, à savoir :

• Garantir des enveloppes en adéquation avec nos besoins réels pour une reconstruction aboutie, solide et durable,
• Obtenir des programmes propres axés sur les enjeux de notre RUP,
• Assurer une gestion locale des fonds pour plus de lisibilité et d’efficacité. "

(communiqué de presse)