Que contenait l'ancien Contrat de développement Etat/COM ?
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a instauré des plans de convergence visant à réduire les écarts de développement entre les territoires et la métropole. L’Etat signe ainsi un contrat avec chaque territoire d’une durée maximale de six ans, précisant les projets à mener et leurs financements. La COM de Saint-Martin va signer le sien lundi 22 juin.
Le contrat de convergence succède en fait au contrat de développement Etat/Région ou COM. Saint-Martin en avait signé deux, un pour la période 2011-2013 et un second pour 2014-2020. Retour sur les projets qui avaient été identifiés.
Contrat de développement 2011-2013
Ce premier contrat entre l’Etat et la COM a été signé le 23 décembre 2010. Il prévoyait des projets à hauteur de 81,10 millions d’euros dont 30 millions apportés par l’Etat, 30 millions par la Collectivité, 15,5 millions par l’Europe.
Il était «à l'origine articulé autour de trois priorités politiques définies dans le schéma de développement 2010-2021», rappelle l’Etat dans le document de 2014. Les trois priorités étant l’amélioration du cadre de vie (eau et éclairage public), d’assurer la cohésion sociale (Cité scolaire - RSMA - Formation - Logement - Développement économique) et de réaliser des infrastructures favorisant le développement économique (terminal portuaire moyenne croisière - Renouvellement urbain de Marigot).
Mais ce contrat n’a pu être réalisé qu’à hauteur de 53 % pour des raisons financières. Les gels budgétaires successifs ont ramené la part de l’Etat à 22,50 millions et la COM n’avait pas les moyens d’abonder à hauteur de 30 millions.
Ont tout de même été réalisés la cité scolaire (100 %), le renouvellement de l’éclairage public (100 %) ainsi qu’une partie des infrastructures d’eau potable (88 %), d’eaux usées (27 %), d’eaux pluviales (23 %).
A l’époque il était prévu de construire un RSMA à Saint-Martin, la COM devant mettre à disposition le terrain à l’Etat. La COM a acheté le terrain mais l’Etat a abandonné le projet.
Contrat de développement 2014-2020
Ce second contrat a été articulé en deux périodes (2014-2017 et 2018-2020) avec les trois mêmes priorités que le précédent. 80 millions d’euros devaient être investis : 39 millions par l’Etat, 28,75 millions par la COM et 11,97 millions par l’Europe.
Il était notamment prévu de construire des exutoires à Grand Case, Marigot et Concordia. Il avait aussi été acté de réaliser un plan d'aménagement et de prévention des inondations (PAPI). C’est aussi dans le cadre du contrat de développement Etat/Com que les plateaux sportifs ont été construits dans les quartiers, que le gymnase de Galisbay a été rénové et des sites naturels aménagés avant Irma. Le document stipulait également qu’un «Ehpad sera construit sur fonds propres de la collectivité et le contrat de développement contribuera à son équipement technique».
En revanche, le chantier de dragage du chenal d’accès aussi programmé pour un montant de 15 millions, n’a pas été réalisé. De même que celui de la construction d’une maison de biodiversité insulaire.
Le passage d’Irma en 2017 a modifié la donne et les crédits ont été répartis différemment de ce qui était prévu initialement.
