Elle demande à un Français de reconnaître sa fille pour obtenir une carte de séjour

JDM, âgée de 30 ans et native de République dominicaine, donne naissance en octobre 2014 à une petite fille à l’hôpital de Marigot. Trois ans plus tard, en 2017, elle fait une demande de carte de séjour auprès des services de la préfecture, au titre de parent étranger d’un enfant français. JDM obtient un récépissé puis en août 2018 une carte de séjour valable un an. En 2019, elle demande son renouvellement.

A l’instruction du dossier l’an passé, les services de la préfecture sont interpellés par certaines informations. L’enfant a été reconnue en février 2017 alors qu’elle est née en 2014. Des investigations sont menées et il est avéré que les parents ne vivent pas ensemble. De plus aucun élément ne prouve que le père participe à l’éducation de la petite fille, une des conditions à satisfaire pour obtenir un titre de séjour. La préfecture saisit alors le parquet et une enquête est ouverte.

LR, l’homme qui a reconnu l’enfant, est un Saint-Martinois de 35 ans, qui n’est pas le père biologique de la fillette. Il explique l’avoir reconnue pour lui permettre d’aller à l’école côté français. Il précise également qu’il a accepté de le faire un an après que la mère le lui a demandé. Il aurait reconnu d’autres enfants de ressortissants étrangers ayant sollicité des titres de séjour à la préfecture.

Entendue par les gendarmes, JDM admet que LR n’est pas le père biologique de son enfant, et l’a sommé pendant un an de la reconnaître pour pouvoir l’inscrire dans une école publique côté français. En contre partie, elle lui a promis 3 000 dollars et lui en a donné la moitié.

Pour les autorités, JDM avait besoin que sa fille soit reconnue par un homme français, afin d’obtenir une carte de séjour et pouvoir prétendre à des allocations familiales. La nationalité française n’est pas une condition pour qu’un enfant soit accepté par l’Education nationale.

JDM et LR sont donc poursuivis pour l’obtention frauduleuse de titre de séjour et la reconnaissance d’enfant pour l’obtention d’un titre de séjour. Ils ont comparu devant le tribunal de proximité de Saint-Martin jeudi 25 juin. «C’est un cas de fraude typique à Saint-Martin », a déclaré le vice-procureur qui a requis à l’encontre de JDM une peine de quatre mois de prison avec sursis et une interdiction de séjour en France durant cinq ans, à l’égard de LR une peine de huit mois de prison ferme et une amende de 3 000 euros.

LR a finalement été condamné à une peine de dix mois de prison et à une amende de 3 000 euros, JMD à une peine de six mois de prison avec sursis et à une interdiction de séjour en France pendant cinq ans avec exécution provisoire.

La préfecture qui s’est constitué partie civile, lui avait déjà notifié un refus de séjour. JMD vit chez sa mère côté hollandais, cette dernière y a déménagé après avoir quitté son compagnon qui habitait à Rambaud, mais scolarise toujours son enfant côté français.

Le jugement sera également transmis au parquet civil pour qu’il entame une procédure visant à retirer la nationalité française à l’enfant.